Forclusion de l’action en paiement d’une LOA : première échéance impayée fixée au 20 février 2022

La cour écarte la forclusion prévue par l’article L. 311-37 du code de la consommation. La société justifie, par son décompte et l’échéancier, que la première échéance impayée et non régularisée est celle du 20 février 2022. L’assignation du 12 février 2024 ayant été délivrée moins de deux ans après cette échéance, l’action en paiement est recevable.

Sur le fond, la cour relève que l’offre de crédit comporte les mentions exigées par l’article R. 312-14 du code de la consommation, le bordereau de rétractation prévu par l’article L. 312-21 et la fiche d’informations précontractuelles prévue par l’article L. 312-12. La fiche de dialogue, les justificatifs de revenus et charges, l’avis d’imposition, les bulletins de salaire et la consultation du FICP établissent la vérification de la solvabilité conformément à l’article L. 312-16.

En application de l’article L. 312-40, le prêteur peut réclamer, en cas de défaillance d’une location avec promesse de vente, les loyers échus et une indemnité calculée conformément à l’article D. 312-18, sans préjudice de l’article 1231-5 du code civil. Le décompte étant conforme, la créance est fixée à 17 446,02 euros, avec intérêts au taux contractuel de 2,06 % à compter du 27 novembre 2023. Le débiteur est également condamné aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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La cour a retenu que la première échéance impayée d’un contrat de location avec option d’achat était celle du 20 février 2022, et non du 20 janvier. L’assignation ayant été délivrée dans le délai de deux ans, l’action n’était pas forclose. Après examen du contrat, de la solvabilité et du décompte, le locataire a été condamné au paiement de la créance, des intérêts, des dépens et des frais irrépétibles.

Une société de financement a conclu avec un locataire un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule automobile, pour 48 loyers et un prix de vente final. Après plusieurs loyers impayés, elle a adressé une mise en demeure puis prononcé la déchéance du terme avant d’assigner le locataire en paiement.

Le tribunal de proximité a déclaré l’action irrecevable comme forclose, en retenant une première échéance impayée non régularisée au 20 janvier 2022. La société a relevé appel.

La cour retient, au vu du décompte et de l’échéancier, que la première échéance impayée était celle du 20 février 2022. L’assignation ayant été délivrée dans le délai de deux ans, l’action est recevable. La cour examine ensuite la régularité du contrat, la vérification de la solvabilité et le décompte, puis condamne le locataire au paiement de la créance, des intérêts, des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Identifier la première échéance impayée et non régularisée.
• Vérifier que l’assignation intervient dans le délai de deux ans.
• Contrôler les mentions obligatoires de l’offre de crédit.
• Présenter le bordereau de rétractation et la fiche précontractuelle.
• Établir la vérification de solvabilité par pièces justificatives et consultation du FICP.
• Produire un décompte conforme aux articles L. 312-40 et D. 312-18.

• Décompte des sommes dues.
• Échéancier du contrat.
• Offre de crédit et bordereau de rétractation.
• Fiche d’informations précontractuelles et fiche de dialogue.
• Avis d’imposition et bulletins de salaire.
• Justification de la consultation du FICP.

La société de financement obtient l’infirmation du jugement et le paiement de la créance contractuelle. Le locataire est condamné aux intérêts, aux dépens des deux instances et aux frais irrépétibles.

• Exclusion de la forclusion de l’action en paiement.
• Condamnation au paiement de 17 446,02 euros.
• Intérêts au taux de 2,06 % à compter du 27 novembre 2023.
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel.
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier précisément la première échéance impayée.
• Conserver l’échéancier et le décompte actualisé.
• Vérifier les mentions obligatoires de l’offre.
• Archiver les justificatifs de solvabilité et la consultation du FICP.
• Calculer l’indemnité conformément aux textes applicables.

À éviter

• Retenir une date d’incident non établie par les pièces.
• Engager l’action après l’expiration du délai de forclusion.
• Omettre le bordereau de rétractation contractuel.
• Négliger les justificatifs de revenus et charges.
• Produire un décompte non conforme aux règles de calcul.

La forclusion de l’action en paiement

La cour applique l’article L. 311-37 du code de la consommation et fixe le point de départ au premier incident de paiement non régularisé. Le décompte et l’échéancier établissent que cette échéance était celle du 20 février 2022. L’assignation du 12 février 2024 étant intervenue moins de deux ans après, l’action n’est pas forclose.

La vérification de la solvabilité de l’emprunteur

La société produit l’offre conforme à l’article R. 312-14, le bordereau de rétractation de l’article L. 312-21, la fiche précontractuelle de l’article L. 312-12, ainsi que les justificatifs de revenus, charges et consultation du FICP exigés par l’article L. 312-16. La cour considère ces éléments suffisants.

La créance d’une location avec option d’achat

Selon l’article L. 312-40, le prêteur peut réclamer les loyers échus et l’indemnité prévue par l’article D. 312-18, sous réserve de l’article 1231-5 du code civil. Le décompte est jugé conforme et justifie la condamnation au paiement de 17 446,02 euros, avec intérêts.

Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, article 472 du Code de procédure civile, article 659 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, article L. 311-37 du Code de la consommation, article R. 312-14 du Code de la consommation, article L. 312-21 du Code de la consommation, article L. 312-12 du Code de la consommation, article L. 312-16 du Code de la consommation, article L. 312-40 du Code de la consommation, article D. 312-18 du Code de la consommation, article 1231-5 du Code civil