Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 26/03307

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Rectification d’erreur

Résumé

Une justiciable a obtenu, par un jugement du pôle social, une décision relative à son taux d’incapacité et à l’allocation aux adultes handicapés. Ce jugement lui avait également alloué 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale a saisi la juridiction d’une requête en rectification d’erreur matérielle. Elle soutenait que ses conclusions sollicitaient l’attribution de cette somme à son avocat, sous réserve de l’aide juridictionnelle, et non à elle-même.

Après sollicitation des observations des parties, le tribunal a constaté l’erreur dans le jugement initial. Il a remplacé, dans les motifs et le dispositif, la mention attribuant la somme à la bénéficiaire par une attribution directe à son conseil, avec application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Les dépens de la procédure de rectification sont laissés à la charge du Trésor public.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Rectification d’erreur

Textes cités

Article 462 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Texte intégral

Tribunal judiciaire, TECH SEC. SOC: HA, 7 octobre 2026, RG n° 26/03307

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
DU 07 Octobre 2026

Numéro de recours: N° RG 26/03307 – N° Portalis DBW3-W-B7K-BACVU

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [Y] [H]
née le 22 Juillet 1990
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]

ayant pour avocat Me Marc WAHED, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 6]
[Localité 3]

Appelé en la cause :

Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 7]
[Localité 3]

JUGEMENT EN CABINET

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Greffier : DALAYRAC Didier,

Prononcé de la décision : 07 Octobre 2026

NATURE DU JUGEMENT : rendu par défaut et en premier ressort

Par jugement rendu le 7 juillet 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de céans a, entre autres dispositions, statué sur le taux d’incapacité consenti à madame [Y] [H] par la MDPH DES BOUCHES DU RHONE ainsi que sur l’octroi de l’Allocation aux Adultes Handicapés, et a alloué à cette dernière la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 21 juillet 2026 présentée par madame [Y] [H] par l’intermédiaire de son conseil,

Vu le courrier du greffe en date du 2 septembre 2026 par lequel il est sollicité les observations des parties,

MOTIFS

Attendu que le jugement sus mentionné est entaché d’une erreur matérielle en ce que dans ses conclusions complémentaires du 23 avril 2026, madame [Y] [H] avait sollicité la condamnation de la MDPH DES BOUCHES DU RHONE à un article 700 en rétribution de son conseil sous réserve du bénéfice de l’aide juridictionnelle,

Qu’il ressort du dossier que madame [Y] [H] est bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale n° C-13055-2026-000196 en date du 9 janvier 2026,

Qu’il convient dès lors de faire droit à la requête et rectifier le jugement du 7 juillet 2026,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement rendu par défaut et en premier ressort,

REÇOIT la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par madame [Y] [H] ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

RECTIFIE le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 7 juillet 2026 sous le numéro RG 25/04950 selon les modalités ci-après :

En page 4, 4ème paragraphe relatif aux mesures accessoires, la mention :

“Madame [H] ayant dû mobiliser des frais non compris dans les dépens pour engager la présente instance afin de faire valoir ses droits, l’équité commande qu’il lui soit alloué à la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.”

est remplacée par la mention :

“Madame [H] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, l’équité commande qu’il soit alloué à son conseil maître Marc WAHED la somme de 1 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, à charge pour lui de faire application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. »

En page 4, dans le dispositif, la mention :

“ALLOUE à Madame [Y] [H] la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,”

est remplacée par la mention :

“ALLOUE à Maître Marc WAHED, avocat de Madame [Y] [H], la somme de 1 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, à charge pour lui de faire application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991;”

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et sera notifiée comme celui-ci ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

La République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Marseille.

↑ Retour en haut