Le préjudice moral résultant de l’attente injustifiée – Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 26/03888

Le préjudice moral résultant de l’attente injustifiée – Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 26/03888 : Le tribunal a jugé que l’attente non justifiée d’une décision nécessaire à l’exercice des droits en justice générait, par elle-même, une inquiétude et une tension psychologique constitutives d’un préjudice moral. L’absence de relance du bureau d’aide juridictionnelle ne pouvait réduire ce préjudice, réparé par l’allocation de 3 500 euros.