Le délai raisonnable de traitement des demandes d’aide juridictionnelle – Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 26/03888

Le délai raisonnable de traitement des demandes d’aide juridictionnelle – Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 26/03888 : L’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, interprété avec l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, impose une appréciation concrète du délai. Le tribunal a retenu qu’environ dix-huit mois, contre un délai moyen de 45 jours, sans circonstance justificative suffisante, constituait un délai déraisonnable. L’incomplétude du dossier n’expliquait que deux mois, la demanderesse ayant répondu dans le délai imparti.