SG

G.B

LE 08 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 26/03888 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OSRD

[U] [H]

C/

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Le 08/10/26

copie exécutoire
et
copie certifiée conforme
délivrée à Me SALQUAIN
Me HUC

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
—————————————–

PREMIERE CHAMBRE

Jugement du HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,

En présence de [I] [S], auditeur de justice

GREFFIER : Sylvie GEORGEONNET et [Y] [A] greffier stagiaire

Débats à l’audience publique du 02 JUIN 2026.

Prononcé du jugement fixé au 08 OCTOBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

—————

ENTRE :

Madame [U] [H]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis Direction des Affaires Juridiques – [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 
Rep/assistant : Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocats au barreau de NANTES

DEFENDEUR.

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Madame [U] [H] a déposé une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes le 2 juillet 2021 en vue d’engager une procédure de divorce contre M. [O] [L] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nantes.

Par décision du 23 janvier 2023, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé l’aide juridictionnelle totale à la requérante, dit que le bénéficiaire sera assisté par Maître Bertrand Salquain, avocat et par la SAS OCEA, huissier dans le ressort de la Loire-Atlantique.

Se plaignant du délai de traitement de près de dix-huit mois de sa demande d’aide juridictionnelle et du retard induit de l’introduction de sa demande de divorce et des conséquences de ce délai anormal sur sa situation personnelle, Mme [U] [H], par exploit du 16 octobre 2023, a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Nantes en indemnisation des préjudices qu’elle dit avoir subis du fait du déni de justice dont elle estime avoir été victime.

Elle sollicite de voir condamner l’Etat français, représenté par l’agent judiciaire de l’Etat à lui payer la somme de :
– 4000 euros à titre de dommages et intérêts
– 1.500 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile ainsi qu’aux dépens dont distraction au profit de Me Bertrand Salquain,
et d’ordonner l’exécution provisoire.

Elle fait valoir que la responsabilité de l’Etat est engagée en raison de l’atteinte portée à sa liberté fondamentale d’ester en justice dans un délai raisonnable.
Elle invoque un déni de justice, lequel ne se résume pas au sens strict d’un refus de statuer mais s’entend plus largement comme tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, devoir qui comprend le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable. Elle s’appuie également sur les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme du 4 novembre 1950 qui fonde le principe du droit d’être jugé dans un délai raisonnable.
Elle souligne que l’aide juridictionnelle est le symbole d’un droit fondamental qui est l’accès à la justice pour des personnes n’ayant pas de ressources ou des ressources faibles.
Elle relève que le ministère de la justice retient comme indicateur de fonctionnement des bureaux d’aide juridictionnelle, un délai moyen de traitement des demandes de 45 jours en 2021. Or, le délai qu’elle a subi est dix fois supérieur.
Elle fait observer que le retard de traitement de la demande n’est lié qu’à un encombrement du bureau d’aide juridictionnelle découlant d’un manque de moyen, situation dénoncée par les avocats du barreau de Nantes.
Sur le préjudice subi, elle indique que compte tenu de la faiblesse avérée de ses revenus, il est évident qu’elle ne pouvait avancer les frais d’huissier pour assigner et qu’elle remplissait les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle et que les circonstances propres à l’affaire ne justifiaient pas les délais anormaux de traitement du dossier. Elle indique avoir subi un préjudice moral lié aux tracasseries administratives concernant les suites de la procédure, à l’attente d’une audience et à l’inquiétude quant au devenir de sa procédure de divorce.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 avril 2024, l’agent judiciaire de l’Etat sollicite du tribunal au visa de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, de :
réduire à de plus justes proportions la demande indemnitaire formulée par Mme [U] [H] au titre de son préjudice moral qui ne pourra qu’être symbolique ;Débouter Mme [U] [H] de sa demande indemnitaire formulée au titre des frais irrépétibles.
Il observe que la demande d’aide juridictionnelle produite en pièce 1 ne correspond pas à celle invoquée.
Il entend rappeler que le traitement d’une demande d’aide juridictionnelle n’est enfermé dans aucun délai légal et que son octroi peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il indique que Mme [H] ne produit pas sa demande d’aide juridictionnelle déposée le 7 juillet 2021 et si cette date est bien reprise dans la décision du BAJ du 30 janvier 2023, aucun élément ne permet d’établir que le dossier déposé par la demanderesse était complet au moment de son dépôt. Au contraire, par courrier du 12 décembre 2022, le BAJ a adressé une demande de pièces complémentaires. Alors qu’elle a adressé ces pièces complémentraires le 3 janvier 2023, le BAJ a rendu sa décision le 30 janvier suivant.
Elle ne justifie pas avoir sollicité une admission à l’aide juridictionnelle provisoire d’urgence et ne justifie d’aucune démarche auprès du BAJ pour connaitre l’état d’avancement de sa demande, montrant un désintérêt certain pour les suites qui lui étaient réservées.
Le délai de 18 mois doit être amputé d’un délai normal de simple gestion des dossiers qui peut être valablement fixé à quatre mois auquel peut s’ajouter un délai d’un mois nécessaire au traitement supplémentaire du dossier après production des pièces complémentaires.
S’agissant du préjudice allégué, il indique que s’il est constant qu’une durée excessive de procédure est de nature à causer un préjudice moral au justiciable, il appartient néanmoins à celui-ci de produire des pièces qui étayent sa demande indemnitaire, ce que Mme [H] ne fait pas.

Enfin, il estime que le montant de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’est pas justifié, alors que l’assignation mentionne qu’elle est admise à l’aide juridictionnelle totale mais qu’elle ne produit pas la décision et ne formule aucune demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs écritures susvisées.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 février 2026 et l’affaire a été fixée pour plaider à l’audience du 31 mars 2026.

Par jugement en date du 31 mars 2026, le tribunal a ordonné la radiation de l’instance en l’absence de comparution du conseil de la demanderesse et dit que le réenrolement de l’affaire ne pourra se faire qu’au vu de l’accomplissement de la diligence et du dépôt de conclusions aux fins de réenrôlement.

Par conclusions notifiées le 13 mai 2026, Mme [H] a demandé le rétablissement de l’affaire au rôle.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, les dispositions de l’article 802 du code procédure civile prévoient qu’aucune conclusion ne peut être déposée après l’ordonnance de clôture, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

En l’espèce, la clôture a été prononcée le 10 février 2026 et la copie de l’ordonnance de clôture a été délivrée aux avocats par le greffe le 23 février 2026.

Les conclusions notifiées par Mme [H] le 6 mars 2026 sont irrecevables.

Les conclusions demandant le rétablissement de l’affaire le 13 mai 2026 sont recevables mais seulement en ce qu’elles demandent la reprise de l’instance (article 802 alinéa 3).

Sur la responsabilité de l’Etat
L’article 6 §1 de Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que “toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.”
L’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire prévoit que “l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.”
Il est constant que le déni de justice mentionné à l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire s’entend comme correspondant à tout manquement de l’État à son devoir de protection juridique de l’individu et du justiciable en droit de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme précité.
Il est également constant que l’appréciation d’un délai excessif de la réponse judiciaire est susceptible d’être assimilé à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire, cette appréciation devant s’effectuer de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération notamment les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement procédural des parties et les circonstances propres au litige et de l’intérêt particulier des parties à voir le litige tranché rapidement.

L’aide juridictionnelle est destinée à assurer l’égalité des citoyens devant l’accès à la justice, grâce à la prise en charge par l’Etat des frais exposés par les personnes dont les ressources financières sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales vise par ailleurs à protéger des droits concrets et effectifs, en particulier le droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6§1 et il appartient à l’Etat de veiller à l’accès effectif à la justice. Selon la Cour, “il est essentiel à la notion de procès équitable, tant au civil qu’au pénal, qu’un plaideur se voie offrir la possibilité de défendre utilement sa cause devant le tribunal et bénéficie de l’égalité des armes avec son adversaire.”
La Cour de cassation a également jugé que la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel et son exercice effectif exige que soit assuré l’accès de chacun, avec l’assistance d’un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention.

L’aide juridictionnelle a été instituée par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. L’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée par les bureaux d’aide juridictionnelle.
Le bénéficiaire de l’aide a droit au concours d’un avocat de son choix (ou, à défaut de choix, désigné par le bâtonnier), ainsi qu’à celui de tous les officiers publics et ministériels dont la procédure requiert le concours.
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1991 précise que l’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l’instance.

L’article 48 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et applicable à la date du dépôt de la demande, indique que les décisions mentionnent notamment
“S’il y a lieu, le nom et la résidence de l’avocat et des officiers publics ou ministériels qui prêtaient leur concours au requérant avant l’admission ou qui ont accepté de le lui prêter au titre de l’aide juridictionnelle [… et] s’il y a lieu, le nom et la résidence de l’avocat et des officiers publics ou ministériels désignés dans les conditions prévues aux articles 75 à 77.”
L’article 57 prévoit que “les décisions (…) prononçant l’admission provisoire ou définitive à l’aide juridictionnelle (…) Sont notifiées sans délai par le secrétaire à l’avocat et aux officiers publics ou ministériels désignés pour prêter leur concours aux bénéficiaires ou, selon le cas, au bâtonnier ou au président de l’organisme chargé de les désigner.”

En l’espèce, il se déduit de la décision d’aide juridictionnelle du 23 janvier 2023 que Mme [H] a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 2 juillet 2021. La décision n’a donc été rendue que dix-huit mois après la saisine du bureau d’aide juridictionnelle.
Cette décision lui a accordé l’aide juridictionnelle totale pour la procédure de divorce jusqu’à l’exécution, a prévu l’assistance par Maître Salquain qui a accepté de prêter son concours et a prévu que le bénéficiaire sera assisté d’un huissier situé dans le ressort de la Loire-Atlantique.
Mme [H], qui justifie par ailleurs de ses très faibles ressources, a donc été contrainte d’attendre le 21 février 2023 pour faire signifier son assignation en divorce à son époux.

Contrairement aux allégations de l’agent judiciaire de l’Etat, le délai de quatre mois pour le traitement des demandes d’aide juridictionnelle délai, qu’il estime “raisonnable”, n’apparait pas efficient alors que le ministère de la justice retient dans le cadre des dialogues de gestion comme indicateur du fonctionnement des bureaux d’aide juridictionnelle un délai moyen de traitement des demandes d’aide juridictionnelle de 45 jours, qui peut être considéré comme adapté pour l’examen des demandes d’aide juridictionnelle.
Si une demande de pièces complémentaires a effectivement été sollicitée le 12 décembre 2022 en raison d’une incomplétude du dossier, il convient de constater que Mme [H] a répondu à la demande dans le délai imparti.
Il convient d’observer que du 2 juillet 2021, date du dépôt de la demande et le traitement de celle-ci le 12 décembre 2022, il s’est écoulé dix-huit mois au lieu de 45 jours.
Aucune circonstance ne vient expliquer un délai de traitement aussi long.

En conséquence, le délai imposé à madame [H] pour qu’il soit statué sur sa demande d’aide juridictionnelle, préalable à l’exercice de ses droits en justice, strictement imputable à l’encombrement du bureau d’aide juridictionnelle de la juridiction, présente un caractère déraisonnable au sens de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, constitutif d’un déni de justice et révélant par conséquent un dysfonctionnement du service public de la justice.

La responsabilité de l’Etat est ainsi engagée.

Sur le préjudice

L’attente non justifiée d’une décision préalable à l’exercice des droits en justice pendant plusieurs mois, en l’espèce 20 mois, dont seulement deux imputables à Mme [H] en raison de l’incomplétude du dossier, qui se sont écoulés entre le dépôt de sa demande d’aide juridictionnelle et la décision du bureau d’aide juridictionnelle lui accordant l’aide juridictionnelle totale, génère en soi une inquiétude et une tension psychologique, caractérisant de ce simple fait un préjudice moral.
L’absence de relance au BAJ ne saurait être reproché à Mme [H] pour diminuer son préjudice.
Compte tenu du délai de traitement qu’elle a subi, le préjudice moral de madame [H] sera justement réparé par l’allocation de la somme de 3.500 euros.
En conséquence, l’agent judiciaire de l’Etat sera condamné à verser à madame [H] la somme de 3.500 euros en réparation du préjudice subi du fait du déni de justice dont elle a été victime.

Sur les autres demandes

Succombant, l’agent judiciaire de l’Etat sera condamné aux dépens.
La demande de Mme [H], présentée au titre de l’article 700 du code procédure civile est rejetée, dès lors qu’elle bénéficie de l’aide juridictionnelle totale ainsi qu’il est indiqué en en-tête de son assignation et qu’elle ne présente pas de demande en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.

L’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, comme c’est le cas en l’espèce, énonce que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du même code prévoit cependant que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Déclare irrecevables d’office les conclusions de Mme [U] [H] notifiées le 6 mars 2026 postérieurement à l’ordonnance de clôture ;

Dit que l’Etat a engagé sa responsabilité à l’égard de Mme [U] [H] en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice ;

Condamne l’agent judiciaire de l’Etat à verser à Mme [U] [H] la somme de 3.500 euros en réparation du préjudice subi consécutif au déni de justice ;

Déboute Mme [U] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code procédure civile ;

Condamne l’agent judiciaire de l’Etat aux dépens, qui pourront être directement recouvrés par Maître Bertrand Salquain, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile;

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,

Sylvie GEORGEONNET Géraldine BERHAULT