Exclusion de garantie : appréciation séparée du caractère formel de chaque exclusion contractuelle

L’article L. 113-1 du code des assurances impose que les exclusions de garantie soient formelles et limitées. Une exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne repose pas sur des critères précis et nécessite une interprétation.

La Cour de cassation abandonne l’approche selon laquelle la présence d’une exclusion non formelle entraînerait la nullité de toute la clause. Lorsqu’une clause énumère plusieurs cas d’exclusion, le caractère formel s’apprécie séparément pour chacun d’eux. La nullité de l’exclusion non formelle n’affecte donc pas les autres exclusions, sauf si elle compromet leur compréhension.

En l’espèce, la clause distinguait l’exclusion liée à un contexte épidémique ou pandémique de celle relative à la violation délibérée du code du travail et de la réglementation professionnelle. La première, seule invoquée, était dénuée d’ambiguïté et ne nécessitait aucune interprétation. Elle a donc été considérée comme formelle et limitée, de sorte que la garantie n’était pas due. Le pourvoi a été rejeté.

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Après l’interdiction administrative d’accueillir du public pendant la crise sanitaire, une société de restauration a demandé la garantie de ses pertes d’exploitation. L’assureur invoquait une clause excluant les pertes liées à un contexte épidémique ou pandémique. La Cour de cassation confirme le rejet des demandes : cette exclusion était claire, limitée et applicable séparément, même si une autre exclusion pouvait être discutée.

Une société exploitant un fonds de commerce de brasserie-restauration avait souscrit auprès d’Allianz IARD un contrat d’assurance multirisque professionnelle comprenant une garantie des pertes d’exploitation.

Après l’interdiction administrative d’accueillir du public dans les restaurants pendant la période de lutte contre la Covid-19, l’assurée a déclaré un sinistre. L’assureur a refusé sa garantie, en se prévalant d’une clause excluant notamment les pertes liées à un contexte épidémique ou pandémique et celles résultant d’une violation délibérée de la réglementation professionnelle.

L’assurée a demandé en justice l’indemnisation de ses pertes d’exploitation. La cour d’appel a jugé l’exclusion opposée formelle et limitée, puis a rejeté ses demandes. La Cour de cassation confirme cette solution : l’exclusion relative au contexte épidémique ou pandémique était claire et applicable séparément, malgré le caractère potentiellement non formel de l’autre exclusion.

• Présence de plusieurs cas d’exclusion distincts dans la même clause
• Appréciation autonome du caractère formel de chaque exclusion
• Référence à des critères précis et absence de nécessité d’interprétation
• Caractère limité de l’exclusion opposée à l’assuré
• Absence d’atteinte à la compréhension des autres exclusions
• Correspondance entre le sinistre et l’exclusion formelle invoquée

• Clause contractuelle distinguant deux cas d’exclusion
• Formulation visant le « contexte épidémique ou pandémique »
• Constat judiciaire de l’absence d’ambiguïté de cette exclusion
• Constat qu’elle ne nécessitait aucune interprétation

L’assureur peut opposer l’exclusion formelle correspondant au sinistre, même si une autre exclusion de la même clause est irrégulière. L’assurée ne peut obtenir l’indemnisation lorsque l’exclusion applicable est claire, précise et limitée.

• Maintien de l’opposabilité de l’exclusion épidémique
• Exclusion de l’indemnisation des pertes d’exploitation
• Neutralisation limitée de l’exclusion non formelle
• Vérification distincte de chaque cas d’exclusion
• Condamnation de l’assurée aux dépens

À faire

• Recenser chaque exclusion figurant dans la clause
• Analyser séparément leur formulation et leurs critères
• Vérifier la correspondance entre le sinistre et l’exclusion invoquée
• Contrôler l’absence d’ambiguïté nécessitant une interprétation
• Préserver la preuve du texte contractuel applicable

À éviter

• Conclure à la nullité globale de la clause
• Assimiler une exclusion voisine à l’exclusion applicable
• Opposer une formulation générale ou imprécise
• Négliger l’atteinte éventuelle à la compréhension de la clause
• Réclamer une garantie sans examiner les exclusions contractuelles

Le caractère formel des exclusions contractuelles distinctes

Le caractère formel s’apprécie pour chaque cas d’exclusion énuméré dans une même clause, et non globalement. Une exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne renvoie pas à des critères précis et nécessite une interprétation.

La sanction d’une exclusion non formelle

La nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause. Les autres exclusions demeurent applicables, sauf si l’exclusion irrégulière affecte leur compréhension.

La validité de l’exclusion liée au contexte épidémique

L’exclusion visant le « contexte épidémique ou pandémique » était dénuée d’ambiguïté et ne nécessitait aucune interprétation. Elle était donc formelle et limitée, ce qui permettait de refuser la garantie des pertes d’exploitation.

Article L. 113-1 du code des assurances, Article 1014 du code de procédure civile, Article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile