Délai d’appel du majeur sous curatelle : absence d’avis au curateur et cassation de l’irrecevabilité

L’article 706-113 du code de procédure pénale impose que le curateur d’une personne majeure protégée soit avisé des poursuites et des décisions de condamnation concernant celle-ci. Le délai d’appel ne peut commencer à courir avant cet avis.

La juridiction d’appel ne pouvait donc déclarer tardif l’appel formé plus de dix jours après la signification du jugement sur intérêts civils, sans vérifier que le curateur avait été avisé de la condamnation. La mesure de curatelle était en vigueur lors du jugement et aucun avis au curateur n’avait été donné.

La Cour de cassation casse l’arrêt pour violation de l’article 706-113 du code de procédure pénale et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel. La cassation intervient sans examen des autres griefs. Le moyen invoquait également l’article préliminaire du code de procédure pénale, l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 440 du code civil.

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Un prévenu placé sous curatelle n’a pas comparu lors de l’audience consacrée aux intérêts civils. Après la signification du jugement, son appel a été déclaré tardif. La Cour de cassation casse l’arrêt : le curateur, dont la mesure était toujours en vigueur, n’avait pas été avisé de la condamnation, de sorte que le délai d’appel ne pouvait être apprécié sans cette formalité.

Un prévenu majeur placé sous curatelle a été poursuivi pour une contravention de violences. Après sa condamnation et le renvoi de l’affaire à une audience sur intérêts civils, il n’a pas comparu. Le tribunal correctionnel a ensuite statué sur les intérêts civils par un jugement signifié au prévenu.

Le prévenu a interjeté appel après l’expiration apparente du délai de dix jours suivant cette signification. La cour d’appel a déclaré l’appel irrecevable comme tardif.

La Cour de cassation relève que le curateur n’avait pas été avisé de la condamnation, alors que la curatelle était en vigueur. Elle casse l’arrêt et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel.

• Existence d’une mesure de curatelle au jour de la condamnation
• Décision pénale constituant une décision de condamnation
• Obligation d’aviser le curateur conformément à l’article 706-113
• Absence d’avis empêchant le commencement du délai d’appel
• Vérification préalable de cet avis par la juridiction d’appel

• Pièces établissant la curatelle depuis le 5 décembre 2024
• Jugement sur intérêts civils du 9 janvier 2025
• Signification du jugement au prévenu le 28 janvier 2025
• Constat de l’absence d’avis au curateur
• Acte d’appel formé le 20 février 2025

Le prévenu sous curatelle retrouve la possibilité de faire examiner son appel, le délai n’ayant pas commencé à courir. La juridiction d’appel devra tenir compte de l’absence d’avis au curateur avant toute appréciation de la recevabilité.

• Annulation de l’irrecevabilité de l’appel
• Réexamen de la recevabilité par la juridiction de renvoi
• Vérification de l’avis adressé au curateur
• Écartement du délai calculé sur la seule signification au prévenu
• Renvoi de la procédure devant une autre cour d’appel

À faire

• Vérifier l’existence de la curatelle à la date du jugement
• Identifier la décision pénale concernée
• Rechercher la preuve de l’avis au curateur
• Contrôler la date de signification au prévenu
• Calculer le délai uniquement après l’avis requis

À éviter

• Déclarer l’appel tardif sur la seule signification au prévenu
• Omettre de vérifier l’information du curateur
• Confondre notification et avis légal du curateur
• Faire courir le délai avant l’accomplissement de l’avis
• Statuer sur la recevabilité sans examiner les pièces

Le délai d’appel du majeur sous curatelle

Le délai d’appel ne commence à courir qu’après l’avis donné au curateur de la décision de condamnation, conformément à l’article 706-113 du code de procédure pénale. La seule signification de la décision au prévenu ne suffit donc pas lorsque le curateur n’a pas été avisé.

L’avis obligatoire du curateur

L’article 706-113 du code de procédure pénale impose l’information du curateur concernant les poursuites et les décisions de condamnation. La juridiction d’appel devait vérifier que cet avis avait été donné avant de statuer sur la tardiveté de l’appel. En son absence, le délai n’avait pas commencé à courir.

Article préliminaire du code de procédure pénale, Article 706-113 du code de procédure pénale, Article 440 du code civil, Article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales