TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/81179 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDEPE

N° MINUTE :

CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 01 octobre 2026
DEMANDERESSE

Madame [A] [Y]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] ([Localité 3])
domiciliée chez [Localité 4]-[Localité 5] FRANÇAISE-UNITE LOCALE [Localité 1] IV BOITE 1132
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Me Nejya KHELLAF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0450

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c750562026100775 du 21/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDEURS

Madame [T], [V] [H]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 8]

représentée par Me Samuel AÏDAN, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : #C1869

Monsieur [D], [G], [K] [H]
né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 8]

représenté par Me Samuel AÏDAN, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : #C1869

JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT

DÉBATS : à l’audience du 17 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Le 23/04/2026, sur la base d’une décision rendue le 10/02/2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, Mme [T] [H] et M. [D] [H] ont fait signifier à Mme [A] [Y] un commandement de quitter les lieux qu’elle occupe au [Adresse 3] à PARIS.

Par requête reçue le 22/06/2026 au greffe de la juridiction, Mme [A] [Y] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai pour quitter les lieux.

A l’audience du 17/09/2026, Mme [A] [Y] a déposé des écritures soutenues oralement aux termes desquelles elle sollicite un délai de 12 mois pour quitter les lieux. Elle expose être âgée de 64 ans, faire l’objet de graves problèmes de santé et disposer de faibles ressources. Elle reconnaît ne pas régler régulièrement les indemnités d’occupation mises à sa charge mais soutient sa bonne foi, relevant que la commission de surendettement a orienté son dossier vers un effacement de ses dettes sans liquidation judiciaire. Elle soutient qu’elle dispose d’une assurance habitation et qu’elle s’est montrée réactive suite à la survenance d’un dégât des eaux en prenant attache avec le voisin concerné par le sinistre.

Les consorts [H], se rapportant également à leurs écritures visées à l’audience, concluent à titre principal, au rejet des prétentions de Mme [A] [Y]. Ils sollicitent à titre subsidiaire de voir limiter l’éventuel accordé à un mois et qu’il soit conditionné au paiement à bonne échéance de l’indemnité d’occupation. Ils sollicitent le bénéfice de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils font valoir le caractère irrégulier des paiements de la requérante ainsi que le caractère non définitif de la décision de la commission de surendettement compte tenu de l’introduction d’un recours en contestation. Ils soulèvent l’absence de justification d’une attestation d’assurance ainsi que l’attitude de Mme [A] [Y] qui refuserait l’accès au logement aux fins de la recherche de la fuite en dépit de relances du syndic.

La juge a autorisé la communication en délibéré de l’attestation d’assurance de Mme [A] [Y].

Pour plus de précisions quant aux moyens des parties, il sera fait référence, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à leurs écritures respectives visées à l’audience du 17/09/2026.

Par mail du 23 septembre 2026, Mme [A] [Y] a transmis son attestation d’assurance.

MOTIFS

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n’étant pas applicable en cas d’exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire.

L’article L.412-4 précise d’une part que “la durée des délais prévus à l’article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d’autre part qu’il doit être “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.

En l’espèce, Mme [A] [Y] justifie de très faibles ressources puisque son avis d’imposition établi en 2026 fait état de revenus de l’ordre de 4 640 euros. Elle a formé une demande de RSA en juillet 2026. Les difficultés de relogement sont donc avérées.

Elle démontre au titre de ses démarches de relogement avoir renouvelé sa demande de logement social déposé en mars 2022 et avoir saisi la commission DALO bien que son dossier ait été déclaré incomplet selon courrier du 28 août 2026.

Compte tenu de ses revenus, Mme [Y] n’est toutefois pas en capacité de régler l’indemnité d’occupation au paiement de laquelle elle a été condamnée, la dette ne cessant d’augmenter.

Il en résulte que tout délai qui lui serait accordé aurait immanquablement pour effet d’augmenter davantage le montant de la dette au détriment des défendeurs alors en outre qu’un dossier de surendettement a été déposé par la requérante et qu’une orientation vers une mesure impliquant l’effacement de la créance de M. et Mme [H] a été proposée.

Dans ces conditions, la demande de délai sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de condamner Mme [A] [Y] aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et exécutoire de droit à titre provisoire :

REJETTE la demande de délais pour quitter les lieux ;

DEBOUTE M. et Mme [H] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [A] [Y] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris – Service des Expulsions, [Adresse 4] – et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 5].

Fait à [Localité 1], le 01 octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION