Les mentions requises pour la validité d’une mise en demeure URSSAF – Cour d’appel de Besançon, 29 septembre 2026, RG n° 24/01493

Les mentions requises pour la validité d’une mise en demeure URSSAF – Cour d’appel de Besançon, 29 septembre 2026, RG n° 24/01493 : La mise en demeure doit préciser la nature des cotisations et contributions, leur montant, les périodes concernées et la cause du recouvrement, afin de permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation. La ventilation entre cotisations, majorations, pénalités et montants à déduire, avec les motifs mensuels de mise en recouvrement, suffisait ; aucun tableau détaillant chaque taux et assiette n’était exigé.