Vérification des créances : délai judiciaire de huit mois accordé au liquidateur après expiration du délai initial

Sur le fondement de l’article L. 624-1 du Code de commerce, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire lorsque le délai initial ne permet pas l’établissement de la liste des créances ou lorsque des éléments nécessitent des vérifications complémentaires.

La juridiction retient l’intérêt de la procédure collective à disposer d’un état des créances vérifié afin de permettre au juge-commissaire de statuer ultérieurement sur leur admission ou leur rejet. En l’espèce, l’absence de trésorerie à l’ouverture et le temps nécessaire pour réunir les justifications utiles ont empêché l’accomplissement de la vérification dans le délai prévu.

Un délai de huit mois est accordé au liquidateur à compter du jugement pour entreprendre la vérification des créances déclarées. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire et les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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Le tribunal accorde au liquidateur un délai supplémentaire de huit mois à compter du jugement pour procéder à la vérification des créances déclarées. Cette prorogation est justifiée par l’absence de trésorerie à l’ouverture de la liquidation et par le temps nécessaire à la réunion des justificatifs utiles à l’examen des contestations. L’exécution provisoire est ordonnée et les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation.

Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre d’une société débitrice. Le tribunal avait fixé un délai pour établir la liste des créances.

Le liquidateur a demandé un délai supplémentaire, en invoquant l’absence de trésorerie à la date d’ouverture et le temps nécessaire pour réunir les justificatifs utiles à l’examen des contestations. Le débiteur et le liquidateur ont été convoqués à l’audience.

Le tribunal accorde au liquidateur huit mois supplémentaires à compter du jugement pour entreprendre la vérification des créances déclarées. Il ordonne l’exécution provisoire et met les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

• Délai initial insuffisant pour établir la liste des créances.
• Absence de trésorerie à la date du jugement d’ouverture.
• Temps nécessaire à la réunion des justifications utiles.
• Intérêt de la procédure collective à disposer d’un état des créances vérifié.
• Nécessité de faciliter les décisions ultérieures du juge-commissaire.

• Requête du liquidateur en date du 8 juillet 2026.
• Constat de l’absence de trésorerie sociale à l’ouverture.
• Justifications utiles nécessaires à l’examen des contestations.
• Convocation régulière du débiteur et du liquidateur à l’audience.

Le liquidateur dispose de huit mois supplémentaires pour entreprendre la vérification des créances déclarées. Le débiteur est destinataire du jugement, immédiatement exécutoire, tandis que les dépens sont intégrés aux frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

• Le liquidateur vérifie les créances dans le délai de huit mois.
• Le débiteur reçoit la décision par l’intermédiaire du greffier.
• Le juge-commissaire pourra statuer sur l’admission ou le rejet.
• L’exécution provisoire permet l’application immédiate du délai accordé.
• Les dépens sont supportés comme frais privilégiés de liquidation.

À faire

• Calculer le délai de huit mois à compter du jugement.
• Réunir les justificatifs relatifs aux créances déclarées.
• Examiner les contestations nécessitant des vérifications.
• Préparer l’état des créances pour le juge-commissaire.
• Notifier et conserver la décision communiquée par le greffier.

À éviter

• Laisser expirer le délai supplémentaire sans vérification.
• Établir la liste sans justificatifs utiles.
• Négliger les contestations soulevées dans la procédure.
• Retarder la transmission des éléments au juge-commissaire.
• Omettre de tenir compte de l’exécution provisoire.

Le délai supplémentaire de vérification des créances

Le tribunal peut prolonger le délai lorsque le délai initial est trop court pour établir la liste des créances ou lorsque des vérifications complémentaires sont nécessaires. Ici, les difficultés de trésorerie et le temps requis pour réunir les justificatifs justifient un délai de huit mois à compter du jugement pour entreprendre la vérification.

L’article L. 624-1 du Code de commerce

Le délai initial avait été fixé au visa de l’article L. 624-1 du Code de commerce. Le tribunal rattache la possibilité d’accorder un nouveau délai à la nécessité d’établir l’état des créances et de permettre ensuite au juge-commissaire de statuer sur leur admission ou leur rejet.

L’exécution provisoire et les frais privilégiés

Le jugement est assorti de l’exécution provisoire. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et le jugement doit être communiqué au débiteur et au liquidateur par le greffier.