Validité d’une mise en demeure URSSAF suffisamment détaillée malgré une signature scannée

La mise en demeure prévue par l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation. Les articles L. 244-2 et R. 244-1 n’imposent pas une ventilation par taux et assiette lorsque la nature des cotisations, les périodes, les montants, les majorations, les pénalités et les motifs de recouvrement sont suffisamment précisés.

L’article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration, applicable aux organismes de sécurité sociale par l’article L. 100-3, n’entraîne pas la nullité lorsque la mise en demeure identifie clairement l’organisme émetteur. Une signature scannée ne suffit pas davantage à établir l’absence de qualité du signataire lorsque celui-ci est identifiable et habilité.

La contrainte peut satisfaire aux exigences légales en renvoyant expressément à la mise en demeure, avec indication de sa date et de son numéro. Les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale imposent néanmoins que l’ensemble permette d’identifier la nature, la cause et l’étendue de la dette.

La mission légale de l’URSSAF couvre également le recouvrement des cotisations d’assurance chômage et AGS. La contrainte a été validée et les sommes ont été fixées au passif de la liquidation judiciaire, avec les frais, dépens et indemnités fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après une mise en demeure et la délivrance d’une contrainte pour des cotisations sociales impayées, une société a formé opposition. Placée en liquidation judiciaire pendant l’appel, elle ne comparaissait pas. La cour a confirmé la validité de la contrainte et fixé au passif de la liquidation les cotisations, frais, indemnités et dépens dus à l’URSSAF.

Une société exerçant une activité de nettoyage, immatriculée à l’URSSAF comme employeur du régime général, n’a pas intégralement réglé ses cotisations et contributions sociales entre février 2020 et septembre 2022. L’URSSAF lui a adressé une mise en demeure, puis a délivré une contrainte après l’absence de régularisation et de recours devant la commission de recours amiable.

La société a formé opposition à contrainte en contestant notamment les mentions relatives au signataire, la signature scannée, les informations figurant dans la mise en demeure et la validité de la contrainte. Le tribunal judiciaire a validé la contrainte.

Pendant l’instance d’appel, la société a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. L’URSSAF a demandé que sa créance, les frais, les indemnités et les dépens soient fixés au passif. L’appelant et le liquidateur ne comparaissant pas, la cour a confirmé la validité de la contrainte et fixé les sommes au passif de la liquidation.

• Identifier clairement l’organisme émetteur de la mise en demeure.
• Permettre la connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de l’obligation.
• Préciser les périodes mensuelles concernées.
• Ventiler cotisations, majorations, pénalités et montants à déduire.
• Indiquer les motifs de mise en recouvrement.
• Référencer précisément la mise en demeure dans la contrainte.
• Établir l’identité et l’habilitation du signataire.

• Mise en demeure du 8 novembre 2022 identifiant l’URSSAF émettrice.
• Détail mensuel des cotisations, majorations, pénalités et déductions.
• Indication des motifs de recouvrement selon les périodes concernées.
• Contrainte du 9 janvier 2023 mentionnant la date et le numéro de la mise en demeure.
• Signature scannée identifiée comme celle de la directrice régionale.

La société débitrice, représentée par son liquidateur judiciaire, reste tenue des sommes validées, sans condamnation personnelle du mandataire. L’URSSAF bénéficie de la fixation de sa créance au passif, incluant les accessoires de recouvrement et les frais irrépétibles.

• Fixation de 91 453,94 euros au passif de la liquidation.
• Ajout des frais de signification de la contrainte.
• Fixation des indemnités de l’article 700 du Code de procédure civile.
• Support des dépens de première instance et d’appel par la liquidation.
• Abandon de tous les moyens d’annulation de la contrainte.

À faire

• Identifier l’organisme émetteur sur la mise en demeure.
• Détailler les périodes et montants réclamés.
• Ventiler cotisations, majorations et pénalités.
• Préciser les motifs mensuels de recouvrement.
• Référencer la mise en demeure dans la contrainte.

À éviter

• Omettre la période exacte des cotisations réclamées.
• Confondre absence de signature électronique et absence de signature.
• Exiger systématiquement le détail des taux et assiettes.
• Contester la mission légale de recouvrement de l’URSSAF.
• Négliger la déclaration de créance en liquidation judiciaire.

Les mentions requises pour la validité d’une mise en demeure URSSAF

La mise en demeure doit préciser la nature des cotisations et contributions, leur montant, les périodes concernées et la cause du recouvrement, afin de permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation. La ventilation entre cotisations, majorations, pénalités et montants à déduire, avec les motifs mensuels de mise en recouvrement, suffisait ; aucun tableau détaillant chaque taux et assiette n’était exigé.

La portée juridique d’une signature scannée

L’absence du prénom, du nom et de la qualité exacte du signataire n’a pas entraîné la nullité, la mise en demeure identifiant clairement l’URSSAF émettrice. La signature scannée ne suffisait pas non plus à établir l’absence de pouvoir : la signataire était identifiée comme directrice régionale et habilitée à signer les actes.

Les conditions de validité d’une contrainte référencée

La contrainte doit permettre de connaître la nature, la cause et l’étendue de l’obligation. Elle peut se référer expressément à la mise en demeure préalable en indiquant sa date et son numéro. La mention d’employeur du régime général, la ventilation par périodes et la reprise des motifs de recouvrement ont permis sa validation.

Article L. 311-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 243-6 du Code de la sécurité sociale, Article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration, Article L. 100-3 du Code des relations entre le public et l’administration, Article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, Article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, Article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, Article 1367 du Code civil, Article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, Article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, Article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du Code de procédure civile