Rectification d’une erreur matérielle informatique dans un jugement de conversion en liquidation judiciaire

Sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile, le tribunal peut rectifier les erreurs et omissions matérielles affectant une décision, sans en modifier le sens ni statuer à nouveau sur le fond. La rectification intervient ici parce qu’une mauvaise manipulation informatique a inséré une formulation automatique erronée dans le jugement ayant converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La juridiction remplace la mention attribuant la saisine au mandataire judiciaire et la conversion à l’absence d’éléments comptables imputable au dirigeant par la formulation identifiant l’administrateur judiciaire et l’absence de perspective de redressement. La décision rectificative précise ainsi le contenu exact du jugement antérieur et ordonne l’accomplissement des formalités légales. Les dépens sont déclarés frais privilégiés de la procédure.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le tribunal a rectifié son jugement ayant converti le redressement judiciaire de Hysilabs en liquidation judiciaire. Une erreur informatique avait attribué la saisine au mandataire judiciaire et retenu un motif inexact. La décision rectifiée précise que la saisine émanait de l’administrateur judiciaire et reposait sur l’absence de perspective de redressement. Les formalités légales ont été ordonnées sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile.

Par un jugement du 29 septembre 2026, le tribunal de commerce avait converti le redressement judiciaire de Hysilabs en liquidation judiciaire.

Le jugement comportait toutefois une formulation automatique erronée, résultant d’une mauvaise manipulation informatique. Il attribuait la saisine au mandataire judiciaire et la conversion à l’absence d’éléments comptables imputable au dirigeant, alors que la saisine émanait de l’administrateur judiciaire et reposait sur l’absence de perspective de redressement.

Saisi aux fins de rectification, le tribunal remplace la mention inexacte par la formulation correcte, sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile, et ordonne les formalités légales.

• Identifier une erreur ou omission purement matérielle
• Établir que l’erreur résulte d’une mauvaise manipulation informatique
• Comparer la formulation erronée avec le contenu exact du jugement
• Rectifier les mentions inexactes sans modifier la décision au fond
• Ordonner les formalités légales consécutives à la rectification

• Jugement antérieur du 29 septembre 2026
• Formulation automatique insérée dans ce jugement
• Formulation corrigée relative à la saisine et au motif
• Constat d’une mauvaise manipulation informatique

Le jugement antérieur est corrigé sur ses mentions, sans remise en cause de la conversion en liquidation judiciaire. Les professionnels de la procédure doivent utiliser la formulation rectifiée et accomplir les formalités prévues par la loi.

• Remplacement officiel de la formulation erronée
• Maintien de la conversion en liquidation judiciaire
• Prise en compte de la saisine par l’administrateur judiciaire
• Référence à l’absence de perspective de redressement
• Accomplissement des formalités légales
• Imputation des dépens comme frais privilégiés

À faire

• Vérifier la décision faisant l’objet de la rectification
• Comparer les formulations erronée et corrigée
• Établir l’origine matérielle de l’erreur
• Contrôler l’absence de modification du fond
• Accomplir les formalités prévues par la loi

À éviter

• Modifier la solution de la décision initiale
• Confondre erreur matérielle et nouvelle appréciation juridique
• Conserver la formulation automatique inexacte
• Attribuer la saisine au mauvais organe
• Omettre la mention des dépens privilégiés

La rectification des erreurs matérielles d’une décision

La rectification est fondée sur l’article 462 du Code de procédure civile. Elle corrige une erreur résultant d’une mauvaise manipulation informatique dans le jugement antérieur, sans remettre en cause la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La portée de la rectification d’une formulation judiciaire

La juridiction remplace la mention erronée relative à l’auteur de la saisine et au motif de la conversion par la formulation correspondant au contenu exact retenu : saisine par l’administrateur judiciaire et absence de perspective de redressement.

Les formalités consécutives à une décision rectificative

La décision ordonne l’accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi et déclare les dépens frais privilégiés de la procédure.