Hypothèque judiciaire provisoire : rejet de la caducité et de la mainlevée faute de disproportion prouvée

L’article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution autorise une mesure conservatoire lorsque la créance paraît fondée en son principe et que des circonstances menacent son recouvrement. En présence d’un titre exécutoire, les articles L 511-2 et R 512-1 dispensent le créancier d’une autorisation préalable du juge de l’exécution.

Le juge apprécie, au jour où il statue, l’apparence du principe de créance et la menace pesant sur son recouvrement, sans exiger une créance certaine, liquide ou exigible. Le créancier doit établir la réunion de ces conditions. En revanche, le débiteur qui demande la mainlevée sur le fondement de l’article L 111-7 doit démontrer que la mesure excède ce qui est nécessaire au paiement.

La juridiction retient la preuve de la créance au moyen des mises en demeure, de la résiliation du prêt et des décomptes reçus par le débiteur. La valeur des biens invoqués pour établir le caractère excessif de l’inscription n’étant pas suffisamment établie, la mainlevée est refusée. Le moyen relatif à un défaut d’information et à un vice du consentement est déclaré irrecevable, le juge de l’exécution n’ayant pas le pouvoir de statuer sur la nullité de l’offre de prêt.

Les dépens sont mis à la charge du débiteur, qui doit également verser 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Une banque a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire pour garantir un prêt immobilier impayé, sur le fondement d’un acte notarié exécutoire. L’emprunteur demandait la caducité de la dénonciation et la mainlevée, invoquant l’insuffisance du titre, la disproportion de la mesure et la valeur suffisante de son patrimoine. La banque produisait les mises en demeure, la résiliation, les décomptes et les inscriptions hypothécaires.

Une banque a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant à un emprunteur afin de garantir le remboursement d’un prêt immobilier impayé. La mesure reposait sur un acte notarié constituant un titre exécutoire et a été dénoncée au débiteur.

L’emprunteur a saisi le juge de l’exécution pour obtenir la caducité de la dénonciation et la mainlevée de l’hypothèque. Il soutenait que le titre ne permettait pas de garantir la dette sur un autre bien, que la mesure était disproportionnée et que la banque n’avait pas suffisamment justifié l’évolution de la créance.

La banque produisait les mises en demeure, la résiliation du prêt, les décomptes adressés au débiteur et les éléments relatifs aux deux inscriptions hypothécaires. Le débiteur versait un mandat de vente et une fiche d’estimation aux valeurs discordantes pour établir que son patrimoine suffisait à garantir la dette.

• Créance paraissant fondée en son principe
• Circonstances menaçant le recouvrement
• Existence d’un titre exécutoire dispensant d’autorisation préalable
• Preuve de la créance par le créancier saisissant
• Mesure n’excédant pas ce qui est nécessaire au paiement
• Preuve de la disproportion apportée par le débiteur

• Acte authentique de prêt constituant un titre exécutoire
• Lettres recommandées de mise en demeure et de résiliation
• Avis de réception signés par le débiteur
• Décomptes détaillant le capital, intérêts, assurance et indemnité
• Mandat de vente et fiche d’estimation aux valeurs discordantes

Le créancier conserve l’hypothèque judiciaire provisoire, la créance étant suffisamment établie et la disproportion non démontrée. Le débiteur supporte les dépens et doit payer 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Maintien de l’hypothèque judiciaire provisoire
• Absence de mainlevée de la mesure conservatoire
• Conservation des effets du titre exécutoire
• Condamnation du débiteur aux dépens
• Paiement de 200 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier l’existence et la portée du titre exécutoire
• Conserver les mises en demeure et leurs avis de réception
• Documenter précisément le décompte de la créance
• Évaluer chaque bien immobilier par des pièces datées
• Établir concrètement toute disproportion alléguée

À éviter

• Invoquer une nullité contractuelle devant le juge de l’exécution
• Produire des estimations immobilières discordantes
• Alléguer la suffisance d’un bien sans justificatif
• Contester un décompte sans analyse chiffrée
• Négliger les mises en demeure et demandes de paiement

Le titre exécutoire et la dispense d’autorisation préalable

L’article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution permet une mesure conservatoire lorsque la créance paraît fondée en son principe et que son recouvrement est menacé. Les articles L 511-2 et R 512-1 dispensent d’autorisation préalable le créancier qui dispose d’un titre exécutoire. L’acte notarié de prêt permettait donc l’inscription provisoire sur un autre bien immobilier du débiteur.

La charge de la preuve de la disproportion

L’article L 111-7 du code des procédures civiles d’exécution laisse au créancier le choix des mesures, sans qu’elles puissent excéder ce qui est nécessaire au paiement. Le créancier établit les conditions de la mesure ; le débiteur qui sollicite la mainlevée doit prouver son caractère excessif. Des estimations discordantes et insuffisamment datées ne démontrent pas que le patrimoine déjà grevé suffisait à garantir la dette.

Le pouvoir limité du juge de l’exécution

Le moyen fondé sur un défaut d’information et un vice du consentement, invoquant les articles L 111-1 du code de la consommation et L 112-1 du code civil, tendait à faire annuler l’offre de prêt. Il a été déclaré irrecevable, le juge de l’exécution ne disposant pas du pouvoir de statuer sur cette nullité.

Article 455 du Code de procédure civile, Articles L 111-1 du Code de la consommation et L 112-1 du Code civil, Articles L 511-1, L 511-2, L 512-1, L 512-2, L 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R 512-1, R 532-5 et R 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles 696 et 700 du Code de procédure civile