Hypothèque judiciaire provisoire : apparence de créance et menace de recouvrement sur un bien immobilier transféré

L’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet une mesure conservatoire lorsque la créance paraît fondée en son principe et que des circonstances menacent son recouvrement. Le juge de l’exécution apprécie ces conditions au jour où il statue, sans exiger une créance certaine, liquide, exigible ou définitivement chiffrée. La charge de la preuve incombe au créancier.

La juridiction retient l’apparence d’une créance au regard de l’existence de dettes antérieures à la vente, de la situation des sociétés liées aux débiteurs, de leur déconfiture et d’éléments rendant plausible une soustraction d’actif. L’action paulienne fondée sur l’article 1341-1 du Code civil n’apparaît donc ni infondée ni vouée à l’échec. Le juge de l’exécution ne tranche toutefois pas le fond de cette action et réserve cette appréciation à la juridiction saisie.

La menace de recouvrement résulte du risque de perte du seul actif identifiable, de la revente rapide projetée et de l’absence d’autre garantie. Une coopération conditionnelle ne suffit pas à écarter ce risque.

La demande indemnitaire est rejetée. L’article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution n’est applicable, selon la décision, qu’en présence d’une mainlevée, laquelle n’a pas été ordonnée. La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et verse 1 500 euros au titre de l’article 700 du même code. La décision est exécutoire provisoirement de droit selon l’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

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Après la vente d’un bien immobilier détenu par une société civile, un créancier a obtenu l’autorisation d’inscrire une hypothèque judiciaire provisoire. L’acquéreur, qui contestait être débiteur, demandait la mainlevée de la mesure. Le juge a retenu l’existence d’une créance paraissant fondée et d’une menace pour son recouvrement, au regard des liens entre sociétés, de leur situation financière et des conditions de la vente.

Une société créancière de plusieurs débiteurs, titulaires de sociétés liées, disposait de créances nées avant la vente d’un bien immobilier détenu par une société civile. Après la vente du bien à une société spécialisée dans le portage immobilier, elle a obtenu l’autorisation d’inscrire une hypothèque judiciaire provisoire pour garantir sa créance.

L’acquéreur a demandé la mainlevée de la mesure, en soutenant qu’il n’était pas le débiteur et que la vente ne pouvait être remise en cause. Le créancier invoquait une action paulienne et une action en simulation, ainsi qu’un risque de disparition du seul actif saisissable.

Le juge a retenu une apparence suffisante de créance et une menace de recouvrement, en raison notamment des liens entre les sociétés, de leur situation financière et des conditions de la vente. La mainlevée et l’indemnisation ont été refusées.

• Créance paraissant fondée en son principe
• Appréciation des conditions au jour où le juge statue
• Existence de créances antérieures à la vente litigieuse
• Indices concordants de fraude ou de soustraction d’actif
• Menace objective pesant sur le recouvrement
• Absence d’autre garantie efficace pour le créancier

• Jugement reconnaissant les créances contre les débiteurs et sociétés liées
• Contrats d’obligations antérieurs à la vente immobilière
• Éléments relatifs aux liquidations judiciaires et à l’absence de ressources
• Conditions financières de la vente avec complément de prix
• Absence de vérification de la situation des sociétés associées

La mesure conservatoire est maintenue sur le bien immobilier, malgré l’absence de lien direct de dette entre l’acquéreur et le créancier. L’acquéreur supporte les frais de la procédure et ne reçoit aucune indemnisation, tandis que le créancier conserve une garantie dans l’attente du jugement au fond.

• Maintien de l’hypothèque judiciaire provisoire
• Préservation du droit de gage du créancier
• Rejet de la demande de mainlevée de l’acquéreur
• Rejet de la demande de dommages et intérêts
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens par l’acquéreur

À faire

• Établir l’existence antérieure des créances
• Documenter les liens entre débiteurs et sociétés
• Produire les décisions relatives aux liquidations judiciaires
• Justifier le risque de disparition de l’actif
• Identifier toute garantie alternative effectivement constituée

À éviter

• Confondre apparence de créance et créance certaine
• Présenter une coopération simplement conditionnelle comme une garantie
• Négliger les vérifications sur les cocontractants professionnels
• Omettre les éléments révélant une déconfiture
• Demander une indemnisation sans établir la mainlevée

Les conditions de l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution

La mesure conservatoire suppose une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances menaçant son recouvrement. Le juge statue au jour où il se prononce et apprécie une apparence vraisemblable, sans exiger certitude, liquidité, exigibilité ou montant définitif. La charge de la preuve repose sur le créancier.

L’apparence d’une créance fondée sur l’action paulienne

L’action fondée sur l’article 1341-1 du Code civil n’était pas manifestement vouée à l’échec. Les créances étaient antérieures à la vente, tandis que les sociétés débitrices présentaient des indices de déconfiture et que la cession du seul actif immobilier pouvait apparaître destinée à éviter une saisie. Le juge de l’exécution n’a pas tranché le fond de l’action.

La menace de recouvrement du créancier

Une coopération conditionnelle de l’acquéreur ne constituait pas une garantie suffisante. Le risque résultait de la présentation peu probable d’un acquéreur dans le délai contractuel, de la liberté ultérieure de revendre le bien et de l’absence d’autre garantie, exposant le créancier à la disparition de son seul droit de gage.

Article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du Code de procédure civile, Article 467 du Code de procédure civile, Article 1341-1 du Code civil, Articles 1201 et 1202 du Code civil, Article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution