Désistement d’appel accepté : extinction de l’instance et dessaisissement de la cour

Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance lorsque les conditions prévues par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile sont réunies. En l’espèce, l’appelante a notifié ses conclusions de désistement, tandis que les intimées ont expressément accepté ce désistement par conclusions transmises au greffe et notifiées par RPVA.

La cour constate ainsi un désistement parfait, prononce l’extinction de l’instance d’appel et se dessaisit. L’ordonnance met fin à l’examen du recours sans statuer sur le fond de la décision entreprise.

En application des articles 785 et 790 du Code de procédure civile, conformément à l’accord des parties, chacune conserve la charge de ses frais, dépens et frais irrépétibles. La répartition conventionnelle des frais est donc reprise dans le dispositif.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’appelante et les intimées ont échangé des conclusions concordantes de désistement d’appel. Les parties étant convenues que chacune conserverait la charge de ses frais et dépens, la cour a constaté le caractère parfait du désistement, prononcé l’extinction de l’instance et s’est dessaisie. Chaque partie conserve également la charge de ses frais irrépétibles.

Une société commerciale a interjeté appel d’une décision rendue par un tribunal de commerce. En cours d’instance, l’appelante a remis au greffe et notifié par RPVA des conclusions de désistement d’appel.

Les intimées, comprenant une société commerciale et deux administrateurs judiciaires, ont également transmis et notifié des conclusions acceptant ce désistement. Les parties sont convenues que chacune conserverait la charge de ses frais et dépens.

La cour constate le caractère parfait du désistement, prononce l’extinction de l’instance et se dessaisit. Elle laisse à chaque partie ses dépens et frais irrépétibles.

• Conclusions de désistement déposées par l’appelante.
• Notification régulière des conclusions au greffe.
• Acceptation expresse du désistement par les intimées.
• Conclusions d’acceptation remises et notifiées par RPVA.
• Accord des parties sur la répartition des frais et dépens.

• Conclusions de désistement d’appel de l’appelante.
• Notification au greffe par RPVA du 28 septembre 2026.
• Conclusions d’acceptation des intimées.
• Accord des parties sur les frais et dépens.

L’appelante met fin à son recours en se désistant, tandis que les intimées acceptent ce désistement. L’instance d’appel est éteinte, la cour est dessaisie et aucune partie ne récupère les frais ou dépens auprès des autres.

• Extinction de l’instance d’appel.
• Dessaisissement de la cour.
• Absence d’examen du fond du recours.
• Chaque partie supporte ses propres dépens.
• Chaque partie conserve ses frais irrépétibles.

À faire

• Rédiger les conclusions de désistement.
• Notifier les conclusions au greffe.
• Utiliser le RPVA pour les notifications.
• Obtenir l’acceptation expresse des intimés.
• Formaliser l’accord sur les frais.

À éviter

• Présenter un désistement sans notification régulière.
• Omettre l’acceptation nécessaire des intimés.
• Confondre extinction de l’instance et jugement au fond.
• Réclamer des dépens contrairement à l’accord conclu.
• Négliger la décision constatant le dessaisissement.

Le désistement d’appel accepté par les intimés

Le désistement d’appel a été notifié par l’appelante, puis expressément accepté par les intimées au moyen de conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA. La cour le constate parfait sur le fondement des articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’extinction de l’instance d’appel

Le désistement parfait entraîne l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour. L’ordonnance met ainsi fin à l’examen du recours sans que la juridiction statue sur le fond de la décision contestée.

La répartition conventionnelle des frais

Conformément à l’accord des parties, chacune conserve la charge de ses dépens, frais et frais irrépétibles. La cour reprend cette répartition dans son dispositif, en visant notamment les articles 785 et 790 du Code de procédure civile.

Articles 400 et suivants du Code de procédure civile, Article 785 du Code de procédure civile, Article 790 du Code de procédure civile