Occupation sans droit ni titre d’un logement de fonction après licenciement et référé d’expulsion

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection, même en présence d’une contestation sérieuse, de faire cesser un trouble manifestement illicite et, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision. La mise à disposition gratuite d’un logement constituant l’accessoire du contrat de travail cesse avec sa rupture lorsque la convention le prévoit. Le maintien dans les lieux après licenciement caractérise alors une occupation sans droit ni titre et un trouble manifestement illicite.

La cour distingue cette convention de mise à disposition d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Les créances d’occupation relèvent de la prescription de droit commun. La demande, limitée aux sommes postérieures à l’effacement des créances antérieures à la faillite personnelle, a été jugée recevable et non sérieusement contestable.

Les demandes relatives au garage ont été déclarées recevables au regard de l’article 564 du Code de procédure civile, car elles avaient déjà été présentées en première instance ou tendaient aux mêmes fins. Toutefois, l’absence de contrat écrit et la contestation de l’existence d’un bail verbal imposaient un examen par le juge du fond, excluant le référé. Les délais de paiement prévus par l’article 1343-5 du Code civil ont été refusés en raison de l’ancienneté et de l’importance de la dette ainsi que de l’absence de règlement.

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Après la rupture du contrat de travail, un ancien concierge s’est maintenu dans son logement de fonction malgré les demandes de restitution du bailleur social. La cour confirme son occupation sans droit ni titre, son expulsion et la provision due au titre de l’occupation. En revanche, l’existence d’un bail verbal concernant un garage constitue une contestation sérieuse relevant du juge du fond.

Un salarié avait bénéficié d’un logement de fonction mis gratuitement à sa disposition en raison de son emploi de concierge. Après la rupture de son contrat de travail pour licenciement, le bailleur social lui a demandé de restituer le logement et lui a adressé des factures, mais il s’est maintenu dans les lieux pendant plusieurs années.

Le bailleur social l’a ensuite assigné en référé afin de faire constater l’occupation sans droit ni titre, obtenir son expulsion et le paiement d’un arriéré ainsi que d’une indemnité d’occupation. L’occupant a contesté la compétence du juge des référés, la prescription, la fin de la mise à disposition et le montant réclamé.

Le bailleur social a également demandé la résiliation d’un bail verbal portant sur un garage et le paiement de sommes correspondantes. La cour a confirmé l’expulsion du logement et la provision due, mais a considéré que l’existence du bail verbal concernant le garage constituait une contestation sérieuse relevant du juge du fond.

• Logement mis à disposition comme accessoire du contrat de travail
• Rupture du contrat de travail entraînant la fin de la mise à disposition
• Obligation de restitution notifiée au salarié
• Absence de preuve d’une autorisation de maintien dans les lieux
• Occupation caractérisant un trouble manifestement illicite
• Obligation de paiement non sérieusement contestable

• Contrat de mise à disposition du logement de fonction
• Clause prévoyant la cessation à la rupture du contrat de travail
• Lettre de licenciement imposant la restitution du logement
• Lettres de rappel et mises en demeure
• Quittances et décompte des sommes réclamées

Le bailleur social peut obtenir en référé l’expulsion du logement de fonction et une provision lorsque la fin de la mise à disposition est établie. L’occupant reste tenu d’une indemnité d’occupation, tandis que les demandes concernant un garage dépourvu de contrat écrit doivent être examinées au fond.

• Expulsion du logement confirmée
• Indemnité d’occupation due depuis la rupture du contrat
• Provision locative maintenue après prise en compte des créances effacées
• Demandes relatives au garage renvoyées au juge du fond
• Condamnation aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile

À faire

• Vérifier la clause liant le logement au contrat de travail
• Produire la lettre de rupture et la demande de restitution
• Établir les rappels, mises en demeure et décomptes
• Identifier les créances éventuellement effacées par une procédure collective
• Documenter séparément tout contrat ou paiement relatif au garage

À éviter

• Assimiler automatiquement le logement de fonction à un bail d’habitation
• Réclamer des périodes couvertes par un effacement de créance
• Fonder une expulsion en référé sur un bail verbal contesté
• Présenter en appel des demandes étrangères aux prétentions initiales
• Fixer une indemnité sans déduire les sommes déjà provisionnées

Le référé fondé sur l’occupation sans droit ni titre

L’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des contentieux de la protection à faire cesser un trouble manifestement illicite et à accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La convention prévoyant que le logement de fonction est l’accessoire du contrat de travail et cesse à sa rupture, le maintien après licenciement caractérise une occupation sans droit ni titre.

La prescription des créances d’occupation d’un logement de fonction

Les sommes dues ne procèdent pas d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, mais d’une convention accessoire au contrat de travail. La prescription triennale invoquée n’est donc pas applicable. La demande portant sur les sommes non effacées par la faillite personnelle et introduite dans le délai de cinq ans ne se heurte pas à une contestation sérieuse.

La contestation sérieuse relative à un bail verbal de garage

Les demandes concernant le garage sont recevables, car elles avaient été présentées en première instance ou tendaient aux mêmes fins. Toutefois, l’absence de contrat écrit et la contestation de l’existence du bail verbal nécessitent l’intervention du juge du fond. La résiliation et la provision ne peuvent donc être prononcées en référé.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, Articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Articles 4 et 5 du Code de procédure civile, Articles 463 et 464 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 564 du Code de procédure civile, Article 1343-5 du Code civil, Loi du 6 juillet 1989