TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 29 Septembre 2026

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 01 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 29 Septembre 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [N] [D] [Y]
C/ S.A. CIC – LYONNAISE DE BANQUE

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/03895 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4BIW

DEMANDEUR

M. [N] [D] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Maître Jean-marc HOURSE de la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocats au barreau de LYON substituée par Me Elena GRUJICIC, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A. CIC – LYONNAISE DE BANQUE
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Yassine OUZZINE, avocat au barreau de LYON

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 12 mars 2026, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a fait dénoncer par voie de commissaire de justice une hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 6 mars 2026 à l’encontre de [N] [Y], sur le fondement d’un acte authentique de prêt immobilier du 14 janvier 2022 souscrit pour financer l’acquisition d’une résidence principale sise [Adresse 3] [Localité 3]-lune, sur le bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 4] cadastré BL [Cadastre 1], pour garantir le recouvrement de la somme de 822.753,27 € en principal, outre intérêts et frais.

Par acte en date du 18 avril 2026, [N] [Y] a donné assignation à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin notamment de voir ordonner la mainlevée de la mesure.

L’affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l’audience du 1er septembre 2026.

A cette audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de conclusions, visées à l’audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de caducité de la mesure conservatoire

L’article R 532-5 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, à peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d’inscription ou la signification du nantissement, le débiteur en est informé par acte d’huissier de justice.

Cet acte contient à peine de nullité :

1° Une copie de l’ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté a été prise ; toutefois, s’il s’agit d’une obligation notariée ou d’une créance de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il n’est fait mention que de la date, de la nature du titre et du montant de la dette ;

2° L’indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l’article R 512-1 ;

3° La reproduction des articles R 511-1 à R 512-3 et R 532-6.

[N] [Y] conclut à la caducité de l’hypothèque au motif :

– que la dénonciation de l’hypothèque litigieuse doit contenir copie du titre en vertu duquel la sûreté a été prise, sauf s’il s’agit d’une obligation notariée, sous peine de caducité ;

– que l’acte notarié de prêt fondant cette inscription spécifiant clairement que le privilège de prêteur de deniers  » s’exercera sur tous les biens objets de la garantie « , il ne peut fonder l’hypothèque dénoncée qui vise un autre bien immobilier, et ce encore moins sans l’autorisation du juge de l’exécution;

– qu’en tout état de cause, pour ne jamais avoir été informé d’une telle possibilité pour l’établissement prêteur d’inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier, le manquement de ce dernier à son devoir d’information pourrait remettre en cause la formation du contrat pour vice de consentement conformément aux articles L 111-1 du code de la consommation et L 112-1 du code civil.

Concernant le premier moyen, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE ayant fait dénoncer une inscription d’hypothèque judiciaire litigieuse provisoire à [N] [Y], sur le fondement de l’acte authentique de prêt du 14 janvier 2022 qui constitue un titre exécutoire, elle est bien-fondée, en application de l’article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, à se dispenser de l’autorisation préalable du juge de l’exécution.

Si le titre exécutoire prévoit une hypothèque en tant que prêteur de deniers sur la résidence principale sise [Adresse 5] à [Localité 5], pour garantir le recouvrement au 12 mars 2026 d’une créance de 822.753,27 € en principal, outre intérêts et frais suite aux impayés du prêt immobilier, il permet à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE, en tant que créancier saisissant, de faire pratiquer toute mesure d’exécution forcée qu’elle juge utile au recouvrement de cette créance, y compris la prise d’une hypothèque provisoire sur un autre bien immobilier faisant partie du patrimoine du débiteur. La proportionnalité de l’inscription de cette hypothèque provisoire sera examinée en tant que moyen au soutien de la demande de mainlevée de celle-ci du fait de sa nullité.

Concernant le moyen tiré de l’absence d’information fournie par la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE d’une telle possibilité pour l’établissement prêteur d’inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier de nature à remettre en cause la formation du contrat de prêt pour vice de consentement, conformément aux articles L 111-1 du code de la consommation et L 112-1 du code civil, ce moyen, pour viser à voir sanctionner la responsabilité de l’établissement prêteur par la nullité de l’offre de prêt, est irrecevable devant le juge de l’exécution, pour défaut de pouvoir.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de [N] [Y] aux fins de voir déclarer caduc l’acte de dénonciation de l’hypothèque judiciaire provisoire contestée.

Sur la demande de mainlevée de la mesure conservatoire

Aux termes de l’article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

En application des articles L 511-2 et R 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeubles.

L’article L 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que, même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L 511-1 ne sont pas réunies. A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.

Le juge, auquel est déférée une mesure conservatoire, se place dans la même position que le juge qui a autorisé la mesure il examine au jour où il statue et non au jour où la mesure a été autorisée d’une part l’apparence du principe de créance et non la certitude, la liquidité, l’exigibilité ou le montant de la créance et évalue d’autre part la menace qui pèse sur le recouvrement.

Il incombe au créancier saisissant de prouver que les conditions requises sont réunies.

L’article L 111-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le créancier a le choix des mesures propres à exécuter l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.

En application de cet article, il appartient au débiteur, qui poursuit la mainlevée, d’établir que les mesures excèdent ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.

[N] [Y] conclut à la mainlevée de l’hypothèse judiciaire litigieuse au motif que cette mesure est abusive et disproportionnée, dans la mesure où :

– l’hypothèque prise en tant que prêteur de deniers sur sa résidence principale sise [Adresse 5] à [Localité 5], au vu de sa valeur, du quartier prisé dans lequel elle se trouve, était suffisante pour garantir les droits du créancier saisissant ;

– le créancier saisissant produit un décompte concernant l’augmentation de la dette, sans justifier de sa communication ;

– en tout état de cause il sollicite du juge de l’exécution la modération du montant des pénalités pour éviter d’alourdir abusivement la dette, alors qu’il fait le nécessaire pour vendre le bien, rembourser sa dette, et ce nonobstant les difficultés contextuelles du marché immobilier ;

– le créancier saisissant a accepté de financer son projet immobilier par un prêt immobilier in fine, en parfaite connaissance de la situation du monde de l’immobilier (augmentation des taux d’intérêts, inflation, augmentation du prix de l’essence n’ayant pas permis de trouver grand nombre d’acquéreurs potentiels dans le délai convenu) ;

– le créancier saisissant a pris deux hypothèques judiciaires provisoires sur deux biens immobiliers autres que celle prise sur sa résidence principale en tant que prêteur de deniers, alors que celle-ci suffisait à solder sa dette.

En l’espèce, il ressort de l’analyse des pièces versées aux débats que la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a fait inscrire, pour garantir le recouvrement de la créance suite au non-paiement du prêt in fine dit  » relais  » de 700.000 € contracté pour l’acquisition de la résidence principale de [N] [Y] à [Localité 5], deux hypothèques judiciaires provisoires :

– celle dénoncée le 12 mars 2026 pratiquée sur le bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 4] cadastré BL [Cadastre 1] pour recouvrement de la somme de 822.753,27 € en principal, outre intérêts et frais contractée, contestée dans le cadre de la présente instance (RG 26/3895);

– celle dénoncée le 3 avril 2026 pratiquée sur le bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 6] cadastré BE [Cadastre 2], pour recouvrement de la somme de 823.167,27 € en principal, outre intérêts et frais contractée, contestée dans le cadre d’une seconde instance (RG 26/3896).

Or il ressort de l’analyse des pièces versées aux débats d’une part que la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a informé [N] [Y], après mise en demeure, de la résiliation du contrat de prêt et du décompte de la créance par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception du 22 janvier 2025 et du 25 mars 2025, accompagnées chacune d’un décompte, et dont l’avis de réception a été retourné signé pour chacune par [N] [Y]. Le décompte joint à la lettre de résiliation du 25 mars 2025 détaille une créance de 784.154,86 € au 25 mars 2026, conforme au titre exécutoire. La créance de 817.114,08 € fondant la mesure contestée est composée de la créance de 817.114,08 € due au 2 mars 2026, au titre du capital restant dû, de l’assurance, des intérêts et de l’indemnité conventionnelle, calculés conformément à l’acte notarié de prêt fondant la mesure et à la volonté des parties lors de la souscription de ce prêt, outre les débours et émoluments liés à l’inscription de cette hypothèque, conformément à l’article L 512-2 du code des procédures civiles d’exécution (5.639,19 €). La demande de [N] [Y] de modération des pénalités sera donc rejetée. Dès lors, force est de constater que la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE rapporte la preuve de cette créance qui lui incombe.

D’autre part, [N] [Y] produit un mandat de vente du bien sis à [Localité 6] non daté au profit de la société MORCE SASU indiquant  » le bien sera représenté au prix de : En chiffres : 899 000 €
En lettres : un million deux cent mille euros « , honoraires de vente de 45.000 € inclus, avec une fiche descriptive établie par [C] du 27 novembre 2024 au prix de 950.000 €. Force est de constater que la valeur de ce bien demeure indéterminée, au vu de ces éléments non datés et flous. En outre, [N] [Y] allègue sans en justifier que la valeur de sa résidence principale sise [Adresse 5] à [Localité 5] sur laquelle la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE bénéficie d’une hypothèque au titre de prêteurs de deniers suffit à garantir le recouvrement de la créance. Dès lors, alors qu’il n’est pas contesté que [N] [Y] n’a donné aucune suite aux courriers de mise en demeure et de résiliation, il échet à établir que la mesure conservatoire contestée excède ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.

En conséquence, il y a lieu de débouter [N] [Y] de sa demande de mainlevée de la mesure conservatoire contestée.

Sur les autres demandes

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

[N] [Y], qui succombe, supportera les dépens de l’instance et sera débouté de sa demande d’indemnité de procédure fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Supportant les dépens, [N] [Y] sera condamné à payer à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et rendu en premier ressort,

Déboute [N] [Y] de sa demande aux fins de voir déclarer caduque l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire du 6 mars 2026 réalisée par la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE par voie de commissaire de justice et dénoncée le 12 mars 2026, sur le bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 4] cadastré BL [Cadastre 1] lui appartenant, pour garantir le recouvrement de la somme de 822.753,27 € en principal, outre intérêts et frais et d’en voir ordonner la mainlevée ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne [N] [Y] à payer à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 200 € par application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne [N] [Y] aux dépens,

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.

Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.