ORDONNANCE N°

du : 1er octobre 2026

R.G. : N° RG 26/00451

N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYDF

M. [X] [A]

C/

Me [G] [W]

Formule exécutoire + CCC

le 1er octobre 2026

COUR D’APPEL DE REIMS

CONTENTIEUX DES TAXES

Recours contre honoraires avocat

ORDONNANCE DU 1er OCTOBRE 2026

A l’audience publique de la cour d’appel de Reims, où était présent et siégeait Madame Christel Magnard, conseiller à la cour, magistrat spécialement désigné par ordonnance de Monsieur le premier président, assistée de Madame Balestre, greffier,

a été rendue l’ordonnance suivante :

Entre :

M. [X] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Comparant en personne

Demandeur au recours à l’encontre d’une décision rendue le 26février 2026 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 2] (RG T91014)

Et :

Me Antoine GINESTRA

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparant en personne

Défendeur

Régulièrement convoqués pour l’audience du 3 septembre 2026 par lettres recommandées en date du 23 mars 2026, avec demande d’avis de réception,

A ladite audience, tenue publiquement, Madame Magnard, conseiller à la cour, magistrat délégué du premier président, assisté de Madame Balestre, greffier, a entendu les parties en leurs explications, puis l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026,

Et ce jour, 1er octobre 2026, a été rendue l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Magnard, conseiller à la cour, déléguée du premier président, et par Madame Balestre, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. [G] [W], avocat, a saisi le bâtonnier de [Localité 2] d’une demande tendant à voir fixer les honoraires dus par M. [X] [A], qu’il avait assisté dans le cadre de son souhait de rachat des murs commerciaux du salon de coiffure qu’il exploite.

L’instruction de la demande a été menée contradictoirement devant le bâtonnier.

Par ordonnance du 26 février 2026, le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 2] a fait droit à la demande de M. [W], fixé à 2 105,13 € TTC le montant des honoraires restant dus par M. [A] au conseil, et a ordonné à M. [A] de régler ladite somme à M. [W].

M. [A] a régulièrement interjeté appel de cette décision par courrier recommandé du 18 mars 2026 en indiquant qu’aucune convention d’honoraires n’avait été établie, que l’intervention de l’avocat s’était limitée à quelques courriers, mails et à deux rendez-vous physiques, qu’aucune procédure judiciaire n’avait été engagée, de sorte que les honoraires réclamés lui apparaissaient disproportionnés au regard du travail réellement effectué.

Les parties ont été convoquées à une première audience du 4 juin 2026, puis, sur demande de M. [A], à l’audience du 3 septembre 2026.

A l’audience du 3 septembre 2026, M. [A] s’en réfère aux termes de son courrier de recours. S’il convient qu’il peut y avoir facturation même en l’absence de convention d’honoraires, il considère la facturation excessive et demande que soit retranché le coût des mails auxquels le conseil n’aurait jamais répondu. Il précise que la facture reçue était d’emblée une mise en demeure alors qu’il n’avait reçu aucune facture préalable.

M. [W], se référant à ses écritures régulièrement déposées, demande au conseiller délégué de confirmer l’ordonnance querellée et, y ajoutant, de condamner M. [A], outre aux dépens, à lui payer la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles.

Sur ce, le conseiller délégué,

Il est essentiel de rappeler, en préliminaire, qu’il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que la procédure en fixation des honoraires d’avocat n’a pas pour objet d’examiner les griefs qui peuvent être faits par le client quant à la qualité ou à la bonne ou mauvaise exécution des prestations de l’avocat.

Cette question est du ressort du tribunal judiciaire lequel peut, le cas échéant, être saisi d’une action en dommages-intérêts à cette fin en cas de préjudice.

Le conseiller délégué doit seulement fixer les honoraires en considération des diligences effectivement accomplies, et sur la base des éventuelles stipulations contractuelles lorsqu’elles existent, en écartant celles revêtant un caractère manifestement inutile.

Il est constant que le défaut de signature d’une convention d’honoraires ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors qu’elles sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies.

En l’espèce, sauf à solliciter de réduire la facturation en raison de l’absence de réponse à certains mails, le client ne conteste aucunement la matérialité des diligences accomplies par le conseil, ni des rendez-vous téléphoniques ou physiques. Aucune provision n’a été sollicité de sorte qu’à ce jour le conseil n’a rien perçu pour ses diligences. Par ailleurs, le fait qu’aucune procédure judiciaire n’ait été diligentée est indifférent, le travail d’un avocat ne se limitant pas au strict périmètre d’une action judiciaire.

Ainsi, et sans que cette liste soit exhaustive, M. [W] justifie des diligences suivantes (outre deux rendez-vous physiques d’une heure les 24 novembre 2023 et 18 décembre 2023 et deux entretiens téléphoniques des 10 et 13 mai 2024, non contestés) :

– courrier du 28 novembre 2023 à l’AJPS

– mail au notaire du 28 novembre 2023

– nombreux échanges de mails et / ou courriers avec les parties adverses ou le notaire,

– projet de requête afin d’être autorisé à assigner à jour fixe,

– très nombreux échanges de mails avec le client dont relances multiples.

La facture du 29 septembre 2025 est d’un montant hors taxe de 1754,28 €.

Il doit être souligné que la TVA ne rémunère pas l’avocat.

Ainsi, si l’on considère un taux horaire moyen de 200 € TH, la facturation de 1 754,28 € correspond à une durée de travail de près de 9 heures. Au regard des diligences susmentionnées s’établissant sur plusieurs mois et des temps de rendez-vous, ce montant n’apparaît nullement disproportionné.

Dans ces conditions, et sans devoir examiner le surplus de l’argumentation des parties, la juridiction ne peut que confirmer le bâtonnier en ce qu’il a fait droit à la requête de M. [W].

Aucune considération d’équité ne commande pour autant de faire droit à la demande en frais irrépétibles formée par le conseil, qui sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Confirme l’ordonnance rendue le 26 février 2026 par le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 2],

Rejette la demande en frais irrépétibles formée par M. [W].

Le greffier Le conseiller délégué