ORDONNANCE N°

du : 1er octobre 2026

N° RG 26/00917

N° Portalis DBVQ-V-B7K-FZCW

M. [X] [U]

C/

S.C.P. [B] [K]

Formule exécutoire + CCC

le 1er octobre 2026

COUR D’APPEL DE REIMS

CONTENTIEUX DES TAXES

Recours contre honoraires avocat

ORDONNANCE DU 1er OCTOBRE 2026

A l’audience publique de la cour d’appel de Reims, où était présent et siégeait Madame Christel Magnard, conseiller à la cour, magistrat spécialement désigné par ordonnance de Monsieur le premier président, assistée de Madame Balestre, greffier,

a été rendue l’ordonnance suivante :

Entre :

M. [X] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Comparant en personne

Demandeur au recours à l’encontre d’une décision rendue le 19 mai 2026 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 2]

Et :

S.C.P. [B] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparant par Me Christophe LEJEUNE, avocat au barreau de l’Aube

Défendeur

Régulièrement convoqués pour l’audience du 3 septembre 2026 par lettres recommandées en date du 15 juin 2026, avec demande d’avis de réception,

A ladite audience, tenue publiquement, Madame Magnard, conseiller à la cour, magistrat délégué du premier président, assisté de Madame Balestre, greffier, a entendu les parties en leurs explications, puis l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026,

Et ce jour, 1er octobre 2026, a été rendue l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Magnard, conseiller à la cour, déléguée du premier président, et par Madame Balestre, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. [X] [U] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats de l’Aube d’une contestation d’une facture n°2025028 d’un montant de 2 400 € TTC établie par la SCP [B], qui l’assistait depuis plusieurs années dans le cadre d’une procédure pour malfaçons de sa maison.

Il estimait que la procédure n’avançait plus, qu’il avançait tous les frais depuis 8 ans, qu’il avait toujours payé les factures mais disait refuser de régler la dernière facture compte tenu du manque de résultat. Il précisait que son conseil ne répondait plus à ses mails ni à ses appels ’le peu de fois où nous avons échangé il me dit qu’il est dans l’attente et que c’est à moi de contacter des entreprises afin de faire des devis pour les ajouter au dossier avant de lancer la procédure au tribunal. J’ai personnellement contacté plusieurs entreprises pour des devis demandés par mon avocat. Je comprends donc que c’est à moi d’effectuer le travail et de le payer’. Il précisait que le conseil s’était désengagé du dossier.

Par ordonnance du 19 mai 2026, le bâtonnier de l'[Localité 4] a statué comme suit :

’jugeons que la facture 2025028 de 2400 € TTC en date du 14/02/2025 établie par la SCP [B] [K] est justifiée et que son règlement est dû par Monsieur [X] [U]’.

M. [U] a régulièrement interjeté appel de cette décision par courrier du 9 juin 2026. Il en sollicite l’infirmation pour voir annuler ladite facture. Il indique avoir pris un nouveau conseil et que l’assignation a été délivrée. Il insiste sur les nuisances de logement qu’il subit (champignons) qu’il impute à la carence de son conseil.

A l’audience du 3 septembre 2026 il se réfère expressément aux termes de son courrier de recours.

Aux termes de ses conclusions auxquelles elle se réfère expressément à l’audience, la SCP [B] demande au conseiller délégué :

’Vu les dispositions des articles 10 de la Loi du 31 décembre 1971, 174 5 179 du Décret du 27 novembre 1991 ;

Vu la décision rendue par Monsieur Ie Bâtonner du barreau de l’Aube le 19 mai 2026,

Vu les pièces produites,

DÉBOUTER Monsieur [X] [U] de sa demande ;

CONFIRMER la décision rendue par Monsieur le Bâtonner du Barreau de l’Aube en date du 19 mai 2026 ayant fixé Ia rémunération de la SCP [B] [K] due par Monsieur [X] [U] à la somme de 2 400 EUROS TTC ;

Y AJOUTANT

CONDAMNER Monsieur [X] [U] à payer à la SCP [B] [K] la somme de 500 EUROS au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile’.

Sur ce, le conseiller délégué,

M. [I] fait valoir, en substance :

– que l’avocat sur qui pèse la charge de la preuve de ses diligences ne justifie que d’un projet d’assignation jamais délivré et de deux communications ponctuelles,

– que ces diligences ont été sans aucune utilité ni résultat puisque le projet d’assignation n’a donné lieu à aucune instance ni décision de justice,

– que le conseil a même reporté sur lui une partie des diligences qui lui incombaient puisqu’il a lui-même dû solliciter des devis auprès des entreprises,

– qu’en conséquence l’honoraire réclamé est disproportionné eu regard du travail réellement accompli,

– qu’en l’absence de convention d’honoraires le conseil a failli à son obligation d’information sur la question de sa rémunération.

Il est essentiel de rappeler, en préliminaire, qu’il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que la procédure en fixation des honoraires d’avocat n’a pas pour objet d’examiner les griefs qui peuvent être faits par le client quant à la qualité ou à la bonne ou mauvaise exécution des prestations de l’avocat.

Cette question est du ressort du tribunal judiciaire lequel peut, le cas échéant, être saisi d’une action en dommages-intérêts à cette fin en cas de préjudice, de sorte qu’il n’y a pas lieu ici d’examiner les griefs en lien avec un éventuel défaut d’information du conseil.

Le conseiller délégué doit seulement fixer les honoraires en considération des diligences effectivement accomplies, et sur la base des éventuelles stipulations contractuelles lorsqu’elles existent, en écartant celles revêtant un caractère manifestement inutile.

Il est constant que le défaut de signature d’une convention d’honoraires ne prive pas l’avocat du droit de percevoir, pour ses diligences, dès lors qu’elles sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies.

Il ressort des indications des parties qu’à l’origine, en 2021, une première facture a été réglée par le client pour un montant de 420 € (facture du 13 octobre 2021, pièce n°3).

La facture ici contestée est la seule facture adressée depuis lors par la SCP [B] dans le cadre du litige en lien avec les malfaçons de l’immeuble, qui ont donné lieu à une expertise dont le rapport a été déposé le 3 mars 2023.

La facture litigieuse adressée le 14 février 2025 à M. [I] correspond donc au travail accompli depuis cette première facture, soit au cours de plusieurs années. Elle a été adressée à M. [I] en même temps que le projet d’assignation.

La rédaction de ce projet argumenté sur 14 pages a, à l’évidence, nécessité l’examen du rapport d’expertise et des devis communiqués, étant précisé que la procédure s’est complexifiée par la mise en liquidation judiciaire de la plupart des entreprises intervenantes. Le conseil justifie aux débats des très nombreux échanges de mails tant avec le client qu’avec d’autres intervenants. Plusieurs rendez-vous ont eu lieu et / ou déplacements au domicile de M. [I].

Le client ne conteste pas la matérialité de ces diligences.

Par ailleurs, le fait qu’aucune procédure judiciaire n’ait été diligentée est indifférent, le travail d’un avocat ne se limitant pas au strict périmètre d’une action judiciaire.

La facture du 14 février 2025 est d’un montant hors taxe de 2 000 €.

Il doit être souligné que la TVA ne rémunère pas l’avocat.

Ainsi, si l’on considère un taux horaire moyen de 200 € TH, la facturation de 2 000 € correspond à une durée de travail de 10 heures.

Au regard des diligences susmentionnées s’établissant sur plusieurs mois dans le cadre d’une procédure complexe comportant plusieurs intervenants de divers ordres et des temps de rendez-vous et d’échanges par mails ou par courrier, ce montant n’apparaît nullement disproportionné.

Dans ces conditions, et sans devoir examiner le surplus de l’argumentation des parties, la juridiction ne peut que confirmer le bâtonnier en ce qu’il a fait droit à la requête du conseil.

Aucune considération d’équité ne commande pour autant de faire droit à la demande en frais irrépétibles du conseil, laquelle est rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Confirme l’ordonnance rendue le 19 mai 2026 par le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 2],

Rejette la demande en frais irrépétibles formée par la SCP [B]

Le greffier Le conseiller délégué