Le droit viager au logement opposable lors de la vente – Tribunal judiciaire de Caen, chambre procédure écrite, 24 septembre 2026, N° de RG 25/03470

Le droit viager au logement opposable lors de la vente – Tribunal judiciaire de Caen, chambre procédure écrite, 24 septembre 2026, N° de RG 25/03470 : Le droit viager au logement prévu par l’article 764 du Code civil, régulièrement publié, reste opposable au créancier. Il ne bloque pas la licitation, mais impose que le bien soit vendu occupé pendant la vie de sa titulaire. Cette restriction doit être lisiblement mentionnée dans le cahier des conditions de vente et les publicités.