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Travail / Licenciement > Responsabilité de l’État
La preuve des préjudices et du harcèlement moral – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA00523, Inédit au recueil Lebon : La demande devait être étayée par des éléments établissant la réalité, le montant et le lien causal des dettes, frais bancaires et préjudices invoqués. Aucun élément ne présumait un harcèlement moral imputable à l’État, et les certificats médicaux ne reliaient pas la pathologie à la situation alléguée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Responsabilité de l’État— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.