La responsabilité administrative pour illégalité fautive – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA00523, Inédit au recueil Lebon

La responsabilité administrative pour illégalité fautive – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA00523, Inédit au recueil Lebon : L’illégalité de l’affectation constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’État. Cette responsabilité suppose toutefois un préjudice direct et certain causé par cette illégalité. La juridiction distingue l’illégalité de l’affectation, retenue comme fautive, des difficultés initiales d’affectation, imputées au désaccord entre les communes.