La déductibilité de la TVA grevant les dépenses préparatoires – CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/09/2026, 25MA00041, Inédit au recueil Lebon

La déductibilité de la TVA grevant les dépenses préparatoires – CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/09/2026, 25MA00041, Inédit au recueil Lebon : La TVA supportée par une holding assujettie sur des dépenses préparant la cession de titres est déductible si la société produit des pièces justificatives. Ces dépenses sont réputées relever des frais généraux et se rattacher aux opérations économiques de la holding. La cour a retenu cette qualification pour les prestations de banque d’affaires et de conseil, l’administration n’établissant pas leur incorporation au prix de cession.