La responsabilité de l’État pour faute fiscale – CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/09/2026, 24VE02035, Inédit au recueil Lebon

La responsabilité de l’État pour faute fiscale – CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/09/2026, 24VE02035, Inédit au recueil Lebon : Une faute d’établissement ou de recouvrement engage la responsabilité de l’État lorsqu’elle cause directement une perte fiscale à une collectivité. L’application erronée d’une exonération liée au statut du contribuable suffit ; il n’est pas nécessaire de vérifier si la collectivité a signalé l’erreur dans le délai de reprise.