L’examen individuel du droit à une vie familiale normale – Décision 2026-1196 QPC – 30 avril 2026 – M. Alexandre D. et autre [Refus de délivrance d’un visa à un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée dans le délai de départ volontaire ou sans délai] – Conformité – réserve

L’examen individuel du droit à une vie familiale normale – Décision 2026-1196 QPC – 30 avril 2026 – M. Alexandre D. et autre [Refus de délivrance d’un visa à un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée dans le délai de départ volontaire ou sans délai] – Conformité – réserve : L’administration ne peut refuser automatiquement tout visa. Lorsque des circonstances humanitaires sont constatées, elle doit examiner l’atteinte que le refus porterait au droit de mener une vie familiale normale et déterminer si ce droit justifie la délivrance du visa.