Les critères d’évaluation du préjudice de jouissance – Cour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 24/03271

Les critères d’évaluation du préjudice de jouissance – Cour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 24/03271 : nLa privation totale d’usage constitue un préjudice de jouissance indemnisable. Son montant est apprécié au regard de la valeur d’achat du véhicule, de la durée d’immobilisation, de l’importance de la gêne, des attestations établissant l’emprunt de véhicules auprès de proches et de la proposition amiable de reprise et de restitution du prix. Ces éléments justifient une indemnité de 3 500 euros.n