Le référé fondé sur l’occupation sans droit ni titre – Cour d’appel de Metz, 30 septembre 2026, RG n° 25/00372 : L’
article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des contentieux de la protection à faire cesser un trouble manifestement illicite et à accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La convention prévoyant que le logement de fonction est l’accessoire du contrat de travail et cesse à sa rupture, le maintien après licenciement caractérise une occupation sans droit ni titre.