Prolongation de rétention administrative : diligences consulaires et exclusion de l’assignation sans identité ni domicile établis

L’appel contre l’ordonnance prolongeant la rétention est recevable lorsqu’il est formé dans les délais et selon les articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du CESEDA.

En application de l’article L.741-3 du CESEDA, la rétention doit rester limitée au temps strictement nécessaire au départ et l’administration doit accomplir les diligences utiles. La saisine du consulat du pays revendiqué comme pays d’origine suffit lorsque l’intéressé ne produit aucun document original d’identité ou de voyage et qu’aucun doute sérieux n’est établi sur son origine. L’administration ne répond pas du délai de traitement des autorités consulaires et n’a pas à saisir d’autres représentations diplomatiques en l’absence de doute avéré.

L’assignation à résidence judiciaire prévue par l’article L.743-13 du CESEDA est exclue lorsque l’étranger ne dispose ni de documents d’identité ou de voyage, ni d’une adresse stable. Une attestation d’hébergement ne suffit pas si elle ne respecte pas l’article 202 du Code de procédure civile et si la situation personnelle, pénale et financière ne permet pas de retenir un domicile stable ou un retour financé. La rétention est alors maintenue lorsque des perspectives raisonnables d’éloignement subsistent.

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Un ressortissant algérien condamné à une interdiction du territoire français a contesté la prolongation de sa rétention, invoquant l’insuffisance des diligences consulaires et l’existence de garanties de représentation. La cour a relevé l’absence de document original d’identité, de domicile stable, de revenus et d’activité professionnelle démontrés, puis confirmé la prolongation de vingt-six jours.

Un ressortissant algérien a été condamné à une interdiction du territoire français de cinq ans et placé en rétention administrative pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement. Le préfet a demandé la prolongation de cette rétention, accordée par le juge des libertés et de la détention pour vingt-six jours.

Le retenu a fait appel en soutenant que l’administration n’avait pas accompli suffisamment de diligences auprès des autorités algériennes. Il invoquait également la possibilité d’un hébergement familial, la détention d’un passeport chez des amis et l’existence d’une activité professionnelle.

La cour a relevé l’absence de document original d’identité ou de voyage, la saisine du consulat algérien aux fins d’identification et l’absence de domicile stable, de revenus et d’activité professionnelle démontrés. L’attestation d’hébergement ne respectait pas l’article 202 du Code de procédure civile. L’appel a été déclaré recevable, mais l’ordonnance prolongeant la rétention a été confirmée.

• Appel formé dans les délais et selon les formes légales
• Absence de document original d’identité ou de voyage
• Saisine du consulat du pays revendiqué comme pays d’origine
• Absence de doute avéré sur l’origine déclarée
• Existence de perspectives raisonnables d’éloignement à bref délai
• Absence d’adresse stable permettant une assignation à résidence
• Attestation d’hébergement non conforme à l’article 202 du Code de procédure civile

• Absence de passeport ou de justificatif original lors de la levée d’écrou
• Saisine du consulat algérien du 16 janvier 2026 pour identification
• Pièces de procédure établissant l’attente d’une présentation consulaire
• Fiche pénale mentionnant plusieurs condamnations et périodes d’incarcération
• Attestation d’hébergement non conforme à l’article 202 du Code de procédure civile
• Absence de justificatif d’activité professionnelle, de revenus ou de financement

Le retenu demeure privé de liberté pendant la prolongation confirmée, l’administration pouvant poursuivre les démarches d’identification et d’éloignement. L’administration n’est pas tenue responsable du délai de réponse consulaire dès lors que ses diligences sont établies.

• Maintien de la rétention administrative pour vingt-six jours
• Poursuite de la procédure d’identification auprès du consulat algérien
• Exclusion de l’assignation à résidence judiciaire
• Absence de remise en liberté sur la seule base d’un hébergement allégué
• Possibilité d’un pourvoi en cassation dans les deux mois

À faire

• Vérifier la date et les modalités de notification de l’ordonnance
• Contrôler le délai et la forme de l’appel
• Produire l’original du passeport ou un document d’identité fiable
• Établir précisément les démarches consulaires accomplies
• Documenter une adresse stable et conforme à l’article 202

À éviter

• Alléguer un passeport sans en produire de justificatif vérifiable
• Contester le délai consulaire sans démontrer une carence administrative
• Présenter une attestation d’hébergement irrégulière
• Omettre les éléments relatifs aux revenus et au financement du retour
• Solliciter une assignation sans établir identité et domicile stables

La recevabilité de l’appel en matière de rétention administrative

L’appel est recevable lorsqu’il est formé dans les délais légaux et conformément aux articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du CESEDA. La comparution du retenu et la notification régulière de l’ordonnance permettent de retenir le respect des conditions procédurales.

Les diligences consulaires exigées par l’article L.741-3 du CESEDA

L’administration doit exercer toute diligence pour permettre le départ, la rétention ne pouvant durer que le temps strictement nécessaire. La saisine du consulat algérien aux fins d’identification était établie. L’absence de document original justifiait cette démarche, et le délai de réponse consulaire ne pouvait être imputé à l’administration, dépourvue de pouvoir de coercition sur les autorités étrangères.

Les conditions de l’assignation à résidence judiciaire

L’article L.743-13 du CESEDA exclut l’assignation lorsque l’étranger ne justifie pas de documents d’identité ou de voyage et d’une adresse stable. L’attestation d’hébergement, non conforme à l’article 202 du Code de procédure civile, ne suffisait pas, au regard de l’absence de domicile stable, de revenus et de financement du retour.

Article L.611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.612-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.611-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 202 du Code de procédure civile, Article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, Loi n° 2025-796 du 11 août 2025