Youpi Parc France : contrefaçon de marques après cession non agréée d’une franchise

Le tribunal judiciaire de Lille retient sa compétence exclusive pour l’action en contrefaçon de marques, sur le fondement des articles L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle et D. 211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Les conclusions déposées après l’ordonnance de clôture sont déclarées irrecevables en application de l’article 802 du Code de procédure civile, faute de demande de révocation et de cause grave. L’absence de comparution et de production des pièces prive également la défenderesse d’éléments établissant l’agrément du repreneur.

La clause d’agrément du contrat de franchise est jugée licite. La cession à un tiers non agréé est inopposable au franchiseur et entraîne la rupture du contrat, de sorte que l’ancien franchisé ne disposait plus d’autorisation d’utiliser les marques à compter de la cession. Les constats, photographies, publications, commentaires de clients, devis, attestation et inventaire établissent un usage massif de signes identiques pour des services identiques, ainsi qu’un risque de confusion, conformément aux articles L. 711-1 et L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

L’indemnisation forfaitaire est fixée selon l’article L. 716-4-10 du même code, par référence aux redevances qui auraient été dues, majorées de 10 %, outre la réparation du préjudice moral. La partie perdante supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le franchiseur Youpi Parc France reprochait à une société franchisée la cession non agréée de ses parts, le changement de dénomination et la poursuite de l’usage de ses marques. Des constats établissaient leur présence sur le parc et dans les communications commerciales. Le franchiseur sollicitait la cessation des usages, des dommages-intérêts et une astreinte. Les conclusions tardives de l’exploitante ont été déclarées irrecevables.

Youpi Parc France exploite un réseau de parcs de loisirs pour enfants et détient plusieurs marques couvrant notamment les services de divertissement, restauration et crèche. Une société franchisée exploitait un parc sous cette enseigne depuis 2018.

Les parts de la société franchisée ont ensuite été cédées à un tiers, sans agrément établi du franchiseur, puis la société a changé de dénomination pour devenir Super Kids. Le franchiseur a estimé que cette cession avait rompu le contrat et que l’exploitation ultérieure des signes constituait une contrefaçon.

Des constats ont relevé la présence des marques sur le parc, les jeux, les réseaux sociaux, des devis et des communications commerciales. Des clients ont également associé l’exploitation et des commentaires négatifs aux marques du franchiseur.

Après une ordonnance de référé, le franchiseur a demandé la cessation des usages, l’indemnisation de ses préjudices et une mesure d’astreinte. Les conclusions de la société exploitante, déposées après la clôture, ont été déclarées irrecevables.

• Cession des parts à un tiers non agréé par le franchiseur
• Inopposabilité de la cession au franchiseur
• Rupture du contrat de franchise résultant de la cession
• Absence d’autorisation d’utiliser les marques après la cession
• Usage de signes identiques pour des services identiques
• Risque de confusion dans l’esprit du public

• Procès-verbal de constat du 7 juillet 2025
• Procès-verbal de recherches internet du 2 juin 2025
• Photographies montrant les signes sur les murs et jeux
• Commentaires de clients associés aux marques litigieuses
• Devis commerciaux et attestation d’une ancienne salariée
• Inventaire de stock comportant des objets logotés

La société titulaire obtient la reconnaissance de la contrefaçon, une indemnisation matérielle et morale ainsi que l’interdiction des usages. La société exploitante supporte les mesures de cessation, l’astreinte, les dépens et les frais irrépétibles.

• Exclusion de l’autorisation d’usage après la cession non agréée
• Cessation de tout usage professionnel des marques
• Application d’une astreinte de 1 000 euros par infraction
• Indemnisation fondée sur les redevances théoriques et le préjudice moral
• Paiement des dépens et de 5 000 euros de frais irrépétibles

À faire

• Vérifier l’existence d’une clause d’agrément dans le contrat
• Documenter toute cession et l’identité du repreneur
• Faire constater les usages litigieux par commissaire de justice
• Conserver photographies, publications, devis et témoignages clients
• Calculer les redevances théoriques et le préjudice moral

À éviter

• Utiliser une marque après une cession non agréée
• Déposer des conclusions après la clôture sans demande préalable
• Négliger la preuve de l’agrément du repreneur
• Maintenir les signes litigieux sur les supports commerciaux
• Omettre de répondre aux mises en demeure du titulaire

La compétence exclusive en matière de contrefaçon de marques

L’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle attribue exclusivement certaines actions civiles en matière de marques aux tribunaux judiciaires désignés réglementairement. L’article D. 211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire fonde ici la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Lille.

La recevabilité des conclusions postérieures à la clôture

Selon l’article 802 du Code de procédure civile, aucune conclusion ni pièce ne peut être déposée après l’ordonnance de clôture, à peine d’irrecevabilité. La société exploitante ne sollicitait pas le rabat de la clôture et n’invoquait aucune cause grave. Ses conclusions et les pièces annoncées n’ont donc pas été examinées.

La contrefaçon après cession non agréée d’une franchise

La clause d’agrément rend inopposable au franchiseur la cession au profit d’un tiers non agréé et entraîne la rupture du contrat. Faute de preuve d’un agrément, l’utilisation ultérieure des signes n’était pas autorisée. Les constats, photographies, publications, devis, attestation et commentaires de clients ont établi un usage de signes identiques pour des services identiques et un risque de confusion, au sens des articles L. 711-1 et L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 804 du Code de procédure civile, Article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, Article D. 211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article 802 du Code de procédure civile, Article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Article A. 444-32 du Code de commerce, Article 455 du Code de procédure civile