Forclusion biennale de l’action en paiement d’un crédit renouvelable

L’article R312-35 du Code de la consommation impose que l’action en paiement engagée à la suite de la défaillance de l’emprunteur soit formée dans les deux ans de l’événement générateur, notamment le premier incident de paiement non régularisé. Le juge retient comme point de départ le 3 octobre 2023 et constate que l’assignation, délivrée le 12 novembre 2025, est tardive. L’action est donc déclarée irrecevable pour forclusion, sans examen du bien-fondé de la créance ni des autres moyens relatifs au contrat de crédit.

La partie perdante supporte les dépens et ne peut obtenir l’indemnité sollicitée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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Après un premier incident de paiement non régularisé intervenu le 3 octobre 2023, la société cessionnaire a assigné l’emprunteur en paiement le 12 novembre 2025. L’emprunteur, régulièrement cité, n’a pas comparu.

Le juge a relevé d’office la question de la forclusion et a constaté que l’action avait été engagée plus de deux ans après le premier incident de paiement. Il l’a déclarée irrecevable, a rejeté la demande au titre des frais irrépétibles et a mis les dépens à la charge de la société demanderesse.

• Défaillance de l’emprunteur caractérisée
• Premier incident de paiement non régularisé identifié
• Délai de deux ans applicable à l’action en paiement
• Comparaison entre la date de l’incident et celle de l’assignation
• Assignation délivrée après l’expiration du délai légal
• Contrôle d’office de la recevabilité malgré le défaut du défendeur

• Éléments du dossier établissant le premier incident du 3 octobre 2023
• Acte de commissaire de justice signifié le 12 novembre 2025
• Offre préalable de crédit renouvelable signée électroniquement
• Notification de la cession de créance du 5 août 2024

• Exclusion de l’examen de la demande en paiement
• Perte de l’action engagée hors délai biennal
• Support des dépens par la société demanderesse
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700
• Exécution provisoire de droit de la décision

À faire

• Identifier le premier incident non régularisé
• Calculer immédiatement le délai de deux ans
• Vérifier la date de signification de l’assignation
• Produire l’historique complet des règlements
• Contrôler la recevabilité avant toute demande au fond

À éviter

• Engager l’action après l’expiration du délai biennal
• Confondre la date de cession et le point de départ
• Négliger les incidents de paiement antérieurs
• Compter sur le défaut du défendeur
• Solliciter l’article 700 sans succès au fond

La forclusion biennale des actions en paiement

nL’article R312-35 du Code de la consommation impose une action dans les deux ans de l’événement générateur, notamment le premier incident de paiement non régularisé. Le juge retient cette date comme point de départ et sanctionne la saisine tardive par l’irrecevabilité de l’action.n

L’office du juge en cas de défaut de comparution

nSelon l’article 472 du Code de procédure civile, le défaut du défendeur ne conduit pas à accueillir automatiquement la demande. Le juge doit vérifier qu’elle est régulière, recevable et bien fondée, et peut relever d’office la forclusion.n

Les conséquences procédurales de la forclusion

nLa forclusion empêche l’examen de la demande en paiement. La partie perdante supporte les dépens et sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée. L’exécution provisoire demeure de droit en application de l’article 514.