L’encadrement statutaire du droit de retrait – Tribunal judiciaire de Grenoble, 28 septembre 2026, N° de RG 24/02947 : nLes articles
L. 231-1,
L. 231-5 et
L. 231-6 du Code de commerce permettent d’encadrer statutairement le retrait sans le supprimer. La clause devait être appliquée à l’ensemble des demandes et aux reports antérieurs, le seuil de 10 % constituant une limite cumulative et non un simple plafond des remboursements d’un exercice.n