Responsabilité hospitalière pour mauvaise implantation d’une vis prothétique et évaluation des préjudices

Sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, la responsabilité d’un établissement de santé est engagée en cas de faute dans un acte de soins. La mauvaise implantation d’une vis, qualifiée de maladresse médicale certaine par l’expert, caractérise une faute. Les rapports d’expertise établissent également le lien causal avec les radiculalgies et la nécessité d’une intervention ultérieure.

La réparation est limitée aux dommages directement imputables à la faute. Les troubles fonctionnels liés à l’état pathologique antérieur de la victime ne peuvent être indemnisés au titre de l’intervention fautive. La consolidation a été fixée à la date retenue par l’expert, et le déficit fonctionnel permanent a été évalué selon les constatations médicales précises, un certificat imprécis ne suffisant pas à remettre en cause l’expertise.

Le décès de la victime en cours d’instance ne prive pas ses héritiers de la créance indemnitaire acquise avant le décès. Le préjudice doit toutefois être évalué à la date du décès lorsqu’il n’a pas fait l’objet d’une fixation définitive. En l’absence d’appel incident, la cour ne peut réduire l’indemnité accordée en première instance, même si elle estime le montant théorique du préjudice inférieur.

En application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet pas d’allouer des frais irrépétibles contre la partie qui n’est pas perdante.

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À la suite d’une intervention sur une prothèse de hanche, une vis mal positionnée a provoqué des radiculalgies et nécessité une nouvelle opération. Les expertises ont retenu une faute médicale, tout en distinguant ses conséquences de celles d’un état antérieur. Après le décès de la patiente, la cour a réévalué certains postes d’indemnisation, augmenté le déficit fonctionnel temporaire et réduit le déficit fonctionnel permanent.

Une patiente a subi une intervention de remplacement d’une pièce de prothèse de hanche à l’HIA Sainte-Anne. Une vis a été implantée dans une position anormale, pénétrant l’échancrure sciatique. Deux expertises ont retenu une maladresse médicale et établi un lien avec des radiculalgies ainsi qu’avec une nouvelle intervention destinée à retirer la vis.

Les experts ont toutefois distingué les séquelles imputables à la faute de celles résultant d’un état pathologique antérieur. Le tribunal administratif a accordé une indemnité, dont la patiente a demandé la réévaluation en appel. Elle est décédée pendant l’instance, que ses héritiers ont entendu poursuivre.

La cour a augmenté l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, réduit celle du déficit fonctionnel permanent et rejeté la demande au titre d’un préjudice moral distinct. Elle a maintenu le montant accordé en première instance en l’absence d’appel incident.

• Établir une faute dans l’acte de soins.
• Démontrer le lien causal entre la faute et les dommages.
• Individualiser les séquelles imputables de l’état antérieur.
• Retenir les conclusions d’une expertise précise et motivée.
• Évaluer le préjudice non définitivement fixé à la date du décès.
• Respecter les limites de l’appel en l’absence d’appel incident.

• Rapports convergents des deux experts médicaux.
• Constat d’une vis dépassant le bassin et pénétrant l’échancrure sciatique.
• Expertise attribuant le steppage à la vis litigieuse.
• Rapport fixant le déficit fonctionnel permanent à 5 %.
• Certificat médical imprécis sur l’aggravation alléguée.

L’État demeure tenu de réparer les séquelles directement causées par la faute médicale, tandis que les héritiers recueillent la créance indemnitaire non définitivement fixée. La caisse est destinataire d’un arrêt commun et les frais d’expertise restent à la charge de l’État.

• Maintien de l’indemnité de première instance de 18 536 euros.
• Déduction de la provision déjà versée de 12 000 euros.
• Exclusion des séquelles imputables à l’état antérieur.
• Prise en charge des frais d’expertise à hauteur de 840 euros.
• Absence d’indemnité supplémentaire au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Documenter précisément la faute médicale alléguée.
• Établir le lien causal par une expertise motivée.
• Distinguer les séquelles imputables de l’état antérieur.
• Actualiser l’évaluation à la date juridiquement pertinente.
• Mettre la caisse en cause conformément à l’article L. 376-1.

À éviter

• Réclamer des chefs de préjudice non présentés en première instance.
• Assimiler toute aggravation médicale à la faute litigieuse.
• Produire un certificat médical dépourvu de précisions.
• Oublier de déduire la provision déjà versée.
• Solliciter une réduction sans former d’appel incident.

La faute médicale et l’imputabilité des dommages

nLa responsabilité de l’établissement repose sur l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Les expertises convergentes ont qualifié de maladresse médicale certaine l’implantation anormale d’une vis et établi son lien avec les radiculalgies et la nouvelle intervention. La réparation reste limitée aux dommages directement imputables à cette faute, les troubles principalement liés à l’état pathologique antérieur étant exclus.n

L’évaluation du préjudice après le décès

nLe droit à réparation, né avant le décès et non définitivement fixé, est transmis aux héritiers. Le préjudice doit néanmoins être évalué à la date du décès. En l’espèce, le déficit fonctionnel permanent a été fixé à 5 %, le certificat médical produit, imprécis, ne remettant pas en cause l’expertise motivée.n

La limitation du pouvoir de réformation en appel

nEn l’absence d’appel incident du ministre des armées, la cour ne pouvait réduire l’indemnité de 18 536 euros accordée en première instance, même après avoir évalué les préjudices réparables à 17 670 euros. La requête en augmentation a donc été rejetée, sans examen nécessaire de la fin de non-recevoir.

Article L. 1142-1 du code de la santé publique, Article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative