Espèces protégées : conditions d’intervention du préfet avant l’exploitation d’une installation éolienne

Les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement instaurent une protection des espèces animales et de leurs habitats. Une dérogation est requise lorsque le risque de destruction ou de perturbation est suffisamment caractérisé, après prise en compte des mesures d’évitement et de réduction. La présence de spécimens dans la zone du projet suffit à déclencher l’examen de la nécessité d’une dérogation, indépendamment de leur nombre ou de l’état de conservation de l’espèce.

En application des articles L. 171-7, L. 181-2, L. 181-3, L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 du même code, le préfet doit mettre en demeure l’exploitant de régulariser sa situation et peut prescrire des mesures conservatoires lorsque l’installation fonctionne sans dérogation alors qu’un risque suffisamment caractérisé existe. Ce pouvoir peut également être exercé avant le début des travaux ou de l’exploitation, à condition que des circonstances de fait nouvelles révèlent ce risque.

La cour rejette la demande, faute pour les requérants d’avoir invoqué une circonstance nouvelle postérieure à l’autorisation environnementale. Les seuls éléments antérieurs tirés de l’étude écologique et des avis de l’autorité environnementale ne suffisent pas. L’absence de commencement des travaux ou d’exploitation confirmait également que les conditions d’intervention préfectorale n’étaient pas réunies. Les conclusions à fin d’injonction et au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées, tandis qu’une somme est mise solidairement à la charge des requérants sur ce dernier fondement.

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La demande de suspension d’une autorisation environnementale relative à quatre éoliennes est rejetée. Les requérants invoquaient des atteintes possibles à des espèces protégées, mais leurs arguments reposaient uniquement sur une étude écologique et des avis antérieurs à l’autorisation, sans circonstance nouvelle. La cour relève en outre que les travaux n’avaient pas commencé et que l’installation n’était pas exploitée.

Une société a obtenu une autorisation environnementale pour construire et exploiter quatre éoliennes et un poste de livraison. Plusieurs associations et des riverains ont ensuite demandé au préfet de suspendre cette autorisation afin que la société sollicite une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées.

Le préfet a implicitement rejeté cette demande. Les requérants invoquaient le risque d’atteinte à des espèces d’oiseaux et de mammifères ainsi que l’insuffisance des mesures d’évitement et de réduction. La société et le préfet contestaient notamment l’intérêt pour agir et le bien-fondé du moyen.

La cour rejette la requête sans examiner les fins de non-recevoir. Elle relève que les requérants s’appuyaient uniquement sur une étude écologique et des avis antérieurs à l’autorisation, sans circonstance nouvelle. Elle constate également que les travaux n’avaient pas commencé et que l’installation n’était pas exploitée.

• Présence d’espèces protégées dans la zone du projet
• Risque de destruction ou perturbation suffisamment caractérisé
• Prise en compte des mesures d’évitement et de réduction
• Garanties d’effectivité des mesures proposées
• Existence de circonstances de fait nouvelles postérieures à l’autorisation
• Installation exploitée ou travaux susceptibles de commencer

• Étude écologique d’octobre 2016
• Avis de la mission régionale d’autorité environnementale de 2017
• Avis de la mission régionale d’autorité environnementale de 2018
• Absence de commencement des travaux constatée par l’instruction
• Absence d’exploitation de l’installation

La société conserve le bénéfice de l’autorisation environnementale et n’est pas tenue, sur cette demande, de solliciter une dérogation espèces protégées. Le préfet n’a pas à engager les mesures de régularisation prévues par l’article L. 171-7 en l’absence de circonstances nouvelles établissant un risque suffisamment caractérisé.n

• Maintien de l’autorisation environnementale
• Absence de suspension préfectorale
• Absence d’injonction de déposer une dérogation
• Rejet des demandes des requérants
• Paiement solidaire de 2 000 euros à la société

À faire

• Actualiser l’analyse écologique après l’autorisation
• Documenter les circonstances nouvelles éventuelles
• Évaluer précisément le risque pour chaque espèce protégée
• Justifier l’effectivité des mesures d’évitement
• Prévoir un dispositif de suivi environnemental

À éviter

• Se fonder uniquement sur des données antérieures
• Négliger les espèces présentes dans la zone
• Confondre présence d’espèces et risque caractérisé
• Demander une suspension sans élément nouveau
• Omettre l’examen des mesures de réduction

Le risque suffisamment caractérisé pour les espèces protégées

nLa dérogation prévue à l’article L. 411-2 est nécessaire lorsque le projet présente un risque suffisamment caractérisé pour des espèces protégées. Les mesures d’évitement et de réduction peuvent écarter cette obligation si, sous le contrôle de l’administration, elles diminuent suffisamment le risque et présentent des garanties d’effectivité.n

Les conditions cumulatives de la dérogation environnementale

nL’article L. 411-2 subordonne la dérogation à trois conditions cumulatives : l’absence de solution alternative satisfaisante, l’absence d’atteinte au maintien des populations dans un état de conservation favorable et l’existence d’un motif limitativement prévu, notamment une raison impérative d’intérêt public majeur.n

Les circonstances nouvelles justifiant les pouvoirs préfectoraux

nSelon les articles L. 171-7 et suivants cités par la cour, le préfet peut imposer une régularisation et prendre des mesures conservatoires lorsque le risque est suffisamment caractérisé. Avant les travaux ou l’exploitation, cette intervention suppose toutefois des circonstances de fait nouvelles postérieures à l’autorisation.

Article L. 171-7 du code de l’environnement, Article L. 181-2 du code de l’environnement, Article L. 181-3 du code de l’environnement, Article L. 411-1 du code de l’environnement, Article L. 411-2 du code de l’environnement, Article L. 411-2-1 du code de l’environnement, Article R. 411-6 du code de l’environnement, Article L. 761-1 du code de justice administrative