N° RG 25/01309 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IO5Z

Copie exécutoire délivrée
le 29/09/2026

à :
– Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN,
– Me Cécile VALETTE BRUNNER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [K]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2] (PORTUGAL)
représenté par Maître Cécile VALETTE BRUNNER, avocat au barreau de la DRÔME

DÉFENDERESSE :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocats au barreau de la DRÔME

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Dominique DALEGRE, vice-président,
ASSESSEURS : Luc BARBIER, président du tribunal judiciaire,
Marjolaine CHEZEL, vice-présidente,
GREFFIÈRE : Gaëlle SOUCHE

DÉBATS :

À l’audience publique du 02 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 31 juillet 2015, Monsieur [X] [K] a saisi le Tribunal des affaires de la sécurité sociale de VALENCE, de diverses demandes dans un litige l’opposant avec son ancien employeur, la SARL SIDE.

Le 18 décembre 2018, une expertise médicale de Monsieur [X] [K] était ordonnée par le Tribunal des affaires de la sécurité sociale, qui rendait ensuite sa décision sur le fond le 07 novembre 2019.
La CPAM de la Drôme interjetait appel du jugement et la Chambre sociale de la Cour d’appel de [Localité 4] rendait son arrêt le 31 mars 2022.

Estimant avoir subi des délais excessifs de jugement, Monsieur [X] [K] tentait une démarche amiable auprès du Ministère de la justice, qui lui faisait une proposition d’indemnisation à hauteur de 6.900 euros, sur laquelle aucun accord n’intervenait.

Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2025, Monsieur [X] [K] a assigné l’Agent Judiciaire de l’Etat devant le Tribunal judiciaire de VALENCE, au visa de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de l’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 07 janvier 2026, il demande au Tribunal de :
– CONDAMNER l’Etat français, représenté par Monsieur l’Agent judicaire de l’Etat, à payer la somme de 13.250 euros à Monsieur [X] [K] à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
– CONDAMNER l’Etat français, représenté par Monsieur l’Agent judicaire de l’Etat, à payer la somme de 14 368 euros à Monsieur [X] [K] à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ;
– CONDAMNER l’Etat français, représenté par Monsieur l’Agent judicaire de l’Etat, à payer à Monsieur [X] [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER l’Etat français, représenté par Monsieur l’Agent judicaire de l’Etat, en tous les frais et dépens, dont distraction au profit de Me Cécile [Localité 5]-Brunner.
– Rejeter toutes fins, conclusions et demandes contraires.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 14 octobre 2025, l’Agent Judiciaire de l’Etat demande de :
A titre principal :
– DEBOUTER le requérant de ses demandes indemnitaires ;
A titre subsidiaire :
– REDUIRE à de plus justes proportions le montant alloué au requérant en réparation de son préjudice moral ;
– DEBOUTER le requérant de sa demande au titre du préjudice financier ;
En toutes hypothèses,
– REDUIRE à de plus justes proportions le montant alloué au requérant au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– STATUER ce que de droit concernant les dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.

La clôture de l’instruction a été fixée au 13 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la responsabilité de l’Etat pour délais excessifs de justice :

Aux termes de l’article L141-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, “L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.”.

L’article L141-3 du même Code ajoute que : “Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :[…]
2° S’il y a déni de justice.

Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées. […]”.

Le déni de justice s’entend non seulement comme le refus de répondre aux requêtes ou le fait de négliger les affaires en l’état d’être jugées mais aussi plus largement, comme tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu qui comprend le droit pour le justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable.

Le déni de justice est caractérisé par tout manquement de l’Etat à son devoir de permettre à toute personne d’accéder à une juridiction pour faire valoir ses droits dans un délai raisonnable et s’apprécie in concreto, à la lumière des circonstances propres à chaque espèce en prenant en considération la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure et les mesures prises par les autorités compétentes.

Dans le cas présent, il convient d’apprécier les délais des différentes étapes de la procédure.

* Procédure de première instance :

Il est constant que :
– Monsieur [X] [K] a saisi le Tribunal des affaires de la sécurité sociale de VALENCE le 31 juillet 2015 ;
– L’audience de mise en état a eu lieu le 05 juin 2018 ;
– L’audience de plaidoirie a eu lieu le 16 octobre 2018 ;
– Le délibéré a été rendu le 18 décembre 2018, dans lequel une expertise médicale était ordonnée;
– Le rapport d’expertise a été déposé le 29 mars 2019 ;
– Les parties ont été convoquées le 27 mai 2019 à l’audience de plaidoirie du 05 septembre 2019;
– Le délibéré a été rendu le 07 novembre 2019.

Il peut être considéré qu’un délai de 06 mois entre la saisine d’un Tribunal et l’audience de plaidoiries est raisonnable.

Or en l’espèce, c’est un délai de 38,5 mois qui s’est écoulé, soit une durée excessive de 32,5 mois, qui n’apparaît justifiée par aucun élément particulier.

Il n’y a pas lieu de déduire de ce délai les périodes de vacations judiciaires, étant constant qu’il appartient au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.

Le délibéré a été rendu par la suite dans un délai de 02 mois, ce qui ne constitue pas un délai excessif.

Monsieur [X] [K] ne soutient pas dans ses écritures que la suite de la procédure de première instance ait généré des délais excessifs de jugement.

La procédure de première instance a donc généré des délais excessifs à hauteur de 32,5 mois.

* Procédure d’appel :

Il est constant que :
– La déclaration d’appel a été faite le 28 novembre 2019 ;
– L’audience de plaidoirie a eu lieu le 10 février 2022 ;
– Le délibéré a été rendu le 31 mars 2022.

Il convient de considérer, eu égard aux spécificités de la procédure d’appel, qu’un délai de 18 mois est raisonnable entre la déclaration d’appel et l’audience de plaidoirie.

En l’espèce, un délai de 26,5 mois s’est écoulé, soit une durée excessive de 08,5 mois.

Pour les raisons ci-dessus exposées, il n’y a pas lieu de déduire les périodes de vacations judiciaires.

Il y a cependant lieu de prendre en compte la période d’état d’urgence sanitaire du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, ayant entraîné une suspension de la majeure partie des activités judiciaires non imputable au service public de la justice, et de déduire un durée de 02 mois du délai de 08,5 mois. Il n’y a pas lieu de retenir les périodes suivantes d’état d’urgence sanitaire comme justifiant un allongement des délais.

Le délibéré a par la suite été rendu dans un délai inférieur à deux mois, ce qui constitue un délai raisonnable.

La procédure d’appel a donc généré un délai excessif de 06,5 mois.

* * *

Au total, la durée excessive de la procédure est fixée à 39 mois, ce qui constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

Sur l’indemnisation de Monsieur [X] [K] :

* Préjudice moral :

Ainsi que l’indique le demandeur, le préjudice moral est justifié en son principe dès lors que tout procès est nécessairement source d’inquiétude pour le justiciable et doit être indemnisé le préjudice lié au temps d’inquiétude supplémentaire en lien de causalité avec le délai excessif retenu.

Au regard de l’impact de la procédure suivie devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale sur la situation personnelle de Monsieur [X] [S], il convient d’indemniser son préjudice moral à hauteur de 200 euros par mois.

L’Agent Judiciaire de l’Etat sera donc condamné à verser à Monsieur [X] [K] la somme de 7.800 euros en réparation de son préjudice moral.

* Préjudice financier :

Monsieur [X] [K] sollicite l’indemnisation de son préjudice financier tiré de l’indisponibilité du montant des condamnations, par référence au taux d’intérêt légal majoré.

Ce préjudice apparaît bien en lien de causalité direct et certain avec la faute retenue, qui a privé le demandeur de la possibilité de percevoir les intérêts sur les sommes qui lui ont finalement été octroyées.

La décision définitive a été rendue le 31 mars 2022, avec un délai excessif fixé à 39 mois ; il y a donc lieu de considérer que le préjudice de Monsieur [X] [K] commence à la date du 31 décembre 2018 pour prendre fin au 31 mars 2022.

Ainsi qu’il ressort des écritures du demandeur, sur cette période le taux d’intérêt légal majoré était en moyenne de 8,17%, qui doit porter sur la somme totale de 38.952 euros qui a été octroyée à Monsieur [X] [K].

En conséquence, l’Agent Judiciaire de l’Etat sera condamné à verser la somme de 10.342,73 euros à Monsieur [X] [K] en réparation de son préjudice matériel.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :

Succombant, l’Agent Judiciaire de l’Etat est condamné aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Cécile VALETTE-BRUNNER, ainsi qu’à verser à Monsieur [X] [K] une somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire, et susceptible de recours devant la Cour d’Appel de Grenoble :

CONDAMNE l’Agent Judicaire de l’Etat à verser à Monsieur [X] [K] la somme de 7.800 euros en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE l’Agent Judicaire de l’Etat à verser à Monsieur [X] [K] la somme de 10.342,73 euros en réparation de son préjudice matériel ;

CONDAMNE l’Agent Judicaire de l’Etat à verser à Monsieur [X] [K] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE l’Agent Judicaire de l’Etat aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Cécile VALETTE-BRUNNER.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d’y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier