Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. E… D… et Mme B… C… ont demandé au tribunal administratif de Nantes, par deux recours distincts, d’annuler, d’une part, la décision du ministre de l’intérieur du 24 juillet 2023, prise en exécution du jugement n° 2214005 du 20 juillet 2023 du tribunal administratif de Nantes refusant à Mme C… et à l’enfant F… B… D… la délivrance de visas de long séjour au titre du regroupement familial et, d’autre part, la décision du 23 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France saisie d’un recours préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à Mme B… C… et à l’enfant F… B… D… la délivrance de visas de long séjour au titre du regroupement familial, a refusé la délivrance de ces visas.

Par un jugement n° 2401236, 2401880 du 27 juin 2025, le tribunal administratif de Nantes a dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction dirigées contre la décision ministérielle du 24 juillet 2023 et a rejeté la demande dirigée contre la décision du 23 novembre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, M. D… et Mme C…, représentés par Me Lietavova, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 27 juin 2025 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’annuler la décision du 23 novembre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France et la décision du ministre de l’intérieur du 24 juillet 2023 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement des sommes de 1 800 euros hors taxes, au titre de la première instance et de l’instance d’appel, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

– la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que l’identité des demandeuses de visa et leur lien familial avec le regroupant sont établis par la production de documents d’état civil et par la possession d’état ;

– elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale sur les droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D… et Mme C… ne sont pas fondés.

M. D… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

– le code civil ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Catroux,

– les observations de Me Lietavova, représentant M. D… et Mme C….

Considérant ce qui suit :

1. M. D…, ressortissant guinéen, a obtenu le 17 juin 2019 une autorisation de regroupement familial délivrée par le sous-préfet de Saint-Nazaire, afin de faire venir Mme C…, qu’il présente comme son épouse, et la jeune F… B… D…, qu’il présente comme sa fille. Mme C… et la jeune F… B… D… ont sollicité la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de bénéficiaires de la procédure de regroupement familial. Par une décision du 5 janvier 2022, l’autorité consulaire française à Conakry a refusé la délivrance des visas sollicités. Par une décision du 28 avril 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire qu’elles ont formé contre la décision consulaire, a refusé la délivrance des visas sollicités. Par un jugement n° 2214005 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission du 28 avril 2022 et a enjoint au ministre de l’intérieur de faire procéder au réexamen des demandes de visa de long séjour de Mme C… et de la jeune F… B… D…. Par une décision du 24 juillet 2023, le ministre de l’intérieur a opposé un refus de délivrance des visas sollicités. Par leur requête n° 2401236 devant le tribunal, M. D… et Mme C… ont demandé l’annulation de la décision du ministre. Par une décision du 23 novembre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a opposé un nouveau refus de délivrance des visas sollicités. Par une requête n° 2401880, M. D… et Mme C… ont demandé l’annulation de cette décision. Par un jugement du 27 juin 2025, le tribunal administratif de Nantes a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête 2401236 dirigées contre la décision du 24 juillet 2023 du ministre de l’intérieur, et a rejeté la requête dirigée contre cette dernière décision. M. D… et Mme C… relèvent appel de ce jugement.

2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. « . La circonstance qu’une demande de visa de long séjour ait pour objet le regroupement familial, autorisé par le préfet, ne fait pas obstacle à ce que l’autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, sur un motif d’ordre public. Figure au nombre de ces motifs le caractère inauthentique des actes d’état civil produits pour justifier de l’identité et du lien familial des demandeurs.

3. Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.  » Aux termes de l’article 47 du code civil :  » Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. « . Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d’apprécier les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans qu’une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents.

4. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée pour refuser de délivrer les visas sollicités sur le motif tiré de ce que les documents d’état civil produits par Mme B… C… et l’enfant F… D… (actes de naissance, acte de mariage) et les pièces transmises pour les compléter ou pallier leur absence ne sont pas probants et ne permettent pas d’établir l’identité des demandeuses et leur lien avec le regroupant.

5. D’une part, pour justifier de l’identité des demandeuses de visa et du lien de famille les unissant au regroupant, les requérants ont produit, s’agissant de Mme C…, notamment un extrait du registre d’état civil du 13 janvier 2021 portant transcription d’un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance n°4475 rendu le 29 décembre 2020 par le tribunal de première instance de Boke, ainsi qu’un passeport délivré le 13 octobre 2020 et, s’agissant de l’enfant F… B… D…, un extrait du registre d’état civil du 13 janvier 2021 n° 1329 portant transcription d’un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance n° 18177 rendu le 3 novembre 2020 par le tribunal de première instance de Conakry II ainsi qu’un passeport délivré le 15 octobre 2020. Il ressort de ces passeports que les 11ème, 12ème et

13ème chiffres du numéro d’identification unique apposé sur ces documents de voyage ne correspondent pas aux trois chiffres des actes de naissance des intéressées. Il s’ensuit que

celles-ci disposaient d’actes d’état civil autres que ceux produits à l’appui de la demande de visa de long séjour. Une telle circonstance prive les documents d’état civil produits à l’appui des demandes de visa de toute valeur probante. D’autre part, pour justifier du lien matrimonial qui les unit, les requérants ont produit, à l’appui de leur demande devant le tribunal, une copie intégrale d’un acte de mariage n°105, dressé le 3 mars 2006 faisant état de leur mariage célébré le même jour. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme C… a produit lors de sa demande de visa un acte de mariage n° 21, dressé le 17 avril 2010, aux termes duquel ce mariage a été célébré le 17 avril 2010 entre les intéressés. Les requérants n’établissent pas, par la production de la lettre d’authentification de l’acte du 3 mars 2006, rédigée le 16 janvier 2024 par l’officier de l’état civil de la commune de Forécariah, que l’acte de mariage du 17 avril 2010 ne les concerneraient pas. L’incohérence entre ces deux pièces relatives au même événement est de nature à leur ôter leur valeur probante. Enfin, les quelques photographies, dont une seule représente le requérant en présence de la jeune F… B… et les transferts d’argent au profit de Mme C… qui débutent en 2021 ou les justificatifs de paiement de droit de scolarité pour les années scolaires 2018 à 2020 qui ne sont pas établis au nom du requérant ne suffisent pas à établir, par la possession d’état, les liens familiaux allégués. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’a pas commis d’erreur d’appréciation s’agissant du caractère non établi de ces liens.

6. En deuxième lieu, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que :  » 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui « . En outre, aux termes du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 :  » Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (…) « .

7. Eu égard à ce qui précède, le lien familial allégué entre le regroupant et les demandeuses de visa n’est pas établi. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doivent donc être écartés.

8. En dernier lieu, si les requérants présentent des conclusions tendant à l’annulation de la décision du 24 juillet 2023 du ministre de l’intérieur refusant la délivrance des visas sollicités, ils ne présentent aucun moyen de nature à contester le jugement du tribunal administratif de Nantes par lequel le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur ces conclusions qui ont perdu leur objet dès lors que par sa décision du 23 novembre 2023, la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France a entendu retirer la décision du ministre du 24 juillet 2023 prise en méconnaissance du jugement n° 2214005 du 20 juillet 2023 par lequel le tribunal avait enjoint à ce dernier de faire réexaminer la demande de visa de Mme C… et de la jeune F… B… D… par la commission. Les conclusions présentées doivent, dès lors, être rejetées.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. D… et Mme C… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a d’une part, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 24 juillet 2023 du ministre de l’intérieur et, d’autre part, rejeté le surplus de leur demande. Leur requête doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. D… et Mme C… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E… D… et Mme B… C… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre,

– M. Derlange, président assesseur,

– M. Catroux, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.

Le rapporteur

X. CATROUXLa présidente

F. SPECHT-CHAZOTTES

La greffière

A. MARCHAIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 25NT03221002