Responsabilité hospitalière : absence de faute dans le choix de ne pas retirer un ovaire

En application du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, un établissement de santé n’est responsable des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

La cour retient, au vu de l’expertise judiciaire et des recommandations du Collège national des gynécologues obstétriciens français, que l’ovaire droit présentait une taille normale, que le kyste était réduit et non vascularisé, que le dosage du CA125 était normal et qu’aucun signe clinique ne révélait un caractère cancéreux. L’échographie étant l’examen de référence, une exploration chirurgicale préventive n’était pas recommandée en l’absence de signes suspects.

Les avis médicaux produits par les requérants, dépourvus de référence à une étude ou recommandation médicale, ne suffisent pas à remettre en cause l’expertise. La non-ablation de l’ovaire droit ne constitue donc pas une faute, pas davantage que l’absence d’information sur un risque de cancer qui ne pouvait être identifié au regard des examens disponibles.

Les demandes indemnitaires sont rejetées. Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative suivent le même sort. Le juge administratif ne peut statuer, au titre des dépens, sur les frais d’une expertise ordonnée par le juge judiciaire.

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Après le retrait de l’ovaire gauche, l’ovaire droit, jugé normal, avait été conservé. Un cancer avancé y a été diagnostiqué plusieurs mois plus tard, entraînant le décès de la patiente. Son fils et ses parents reprochaient au CHU une perte de chance liée à l’absence d’ablation préventive et ont fait appel du rejet de leurs demandes indemnitaires.

Une patiente a été adressée au CHU de Limoges après deux échographies ayant révélé des formations sur ses deux ovaires. Le 11 avril 2016, l’établissement a retiré l’ovaire gauche et les trompes, mais a conservé l’ovaire droit, jugé normal. En décembre 2016, un cancer avancé de cet ovaire a été diagnostiqué. Malgré une prise en charge ultérieure, la patiente est décédée le 12 septembre 2019.

Son fils et ses parents ont demandé réparation au CHU, estimant que l’absence d’ablation préventive de l’ovaire droit constituait une faute et leur avait fait perdre une chance d’éviter le cancer. Une expertise judiciaire avait été ordonnée en 2017 et réalisée en 2018. Le tribunal administratif ayant rejeté leurs demandes, ils ont interjeté appel.

• Établir une faute dans l’acte de prévention, de diagnostic ou de soins
• Apprécier la taille et l’aspect de l’ovaire concerné
• Vérifier le caractère vascularisé ou non du kyste
• Prendre en compte le dosage du marqueur CA125
• Rechercher des signes cliniques ou échographiques de cancer
• Comparer la décision médicale aux recommandations du CNGOF
• Évaluer la solidité des avis médicaux produits

• Rapport d’expertise judiciaire du 21 octobre 2018
• Échographies des 28 mai et 6 juillet 2015
• Dosage du marqueur CA125 dans la moyenne
• Examens des organes retirés sans cellules cancéreuses
• Recommandations du Collège national des gynécologues obstétriciens français

Les ayants droit ne reçoivent aucune indemnisation, faute de manquement médical établi. Le CHU n’est pas condamné et les demandes accessoires sont également rejetées, tandis que les frais de l’expertise judiciaire ne peuvent être liquidés par le juge administratif au titre des dépens.

• Exclusion de la responsabilité du CHU
• Rejet des demandes indemnitaires des ayants droit
• Rejet des frais fondés sur l’article L. 761-1
• Absence d’indemnisation au titre d’une perte de chance
• Frais d’expertise judiciaire exclus des dépens administratifs

À faire

• Produire les examens médicaux contemporains des soins
• Identifier les signes cliniques et échographiques pertinents
• Comparer la prise en charge aux recommandations applicables
• Documenter le dosage des marqueurs tumoraux
• Évaluer la portée probante de l’expertise judiciaire

À éviter

• Alléguer une faute sans référence médicale objective
• Fonder un avis uniquement sur le résultat ultérieur
• Négliger l’absence de signes cancéreux lors des soins
• Produire des avis médicaux non étayés par des études
• Réclamer devant le juge administratif des frais d’expertise judiciaire

La responsabilité hospitalière fondée sur une faute médicale

En application du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, l’établissement n’est responsable des conséquences dommageables des soins qu’en cas de faute. La cour exclut toute faute, l’ablation préventive de l’ovaire droit n’étant pas médicalement justifiée au regard des examens disponibles.

Les critères médicaux de l’ablation préventive d’un ovaire

La cour s’appuie sur l’expertise judiciaire et les recommandations du CNGOF : ovaire de taille normale, kyste réduit et non vascularisé, dosage du CA125 dans la moyenne, absence de signe clinique ou échographique de cancer. En pareil contexte, l’exploration chirurgicale n’était pas recommandée.

La valeur probante des avis médicaux contradictoires

Deux avis médicaux favorables à l’ablation ne remettent pas en cause l’expertise, car ils ne reposent sur aucune étude médicale ni recommandation de référence. Les examens réalisés sur les organes retirés n’avaient révélé aucune cellule cancéreuse.

Article L. 1142-1 du code de la santé publique, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 751-3 du code de justice administrative