Indemnisation des victimes d’essais nucléaires : preuve du renversement de la présomption de causalité

Les articles 1er, 2 et 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 instituent une présomption de causalité lorsque la personne souffre d’une pathologie radio-induite inscrite sur la liste réglementaire et a séjourné dans une zone et une période prévues par la loi. Cette présomption ne peut être renversée que si l’administration établit que la dose annuelle reçue était inférieure à 1 mSv, conformément à l’article R. 1333-11 du code de la santé publique et à l’article L. 1333-2 du même code.

Pour établir cette dose, l’administration peut produire des mesures de contamination interne ou externe, individuelles ou collectives. Elle doit toutefois vérifier leur suffisance au regard des conditions concrètes d’exposition. En l’absence de mesures suffisantes et de données concernant des personnes placées dans une situation comparable, elle ne rapporte pas la preuve exigée, lorsque de telles mesures étaient nécessaires.

La cour écarte le moyen tiré de la contradiction de motifs en jugeant qu’une telle contradiction affecte le bien-fondé du jugement, et non sa régularité. Elle rappelle également que les erreurs de fait ou d’appréciation invoquées contre le jugement sont inopérantes dans le cadre de l’office du juge d’appel lorsqu’elles ne remettent pas en cause la régularité de la décision.

Un examen anthroporadiamétrique individuel jugé normal ne suffit donc pas, dans les circonstances retenues, à établir une dose inférieure au seuil légal. La présomption demeure acquise et l’indemnisation est confirmée, avec application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Le CIVEN contestait l’indemnisation due au titre de la leucémie d’un ancien maître d’hôtel ayant séjourné à Mururoa. La cour confirme la reconnaissance du lien avec l’exposition aux rayonnements et la réparation fixée à 61 583 euros, en relevant l’insuffisance des mesures de surveillance au regard des conditions concrètes d’exposition.

Un ayant droit a demandé l’indemnisation des préjudices subis par son frère décédé, ancien maître d’hôtel au centre d’expérimentations du Pacifique à Mururoa. Le défunt avait séjourné en Polynésie française du 21 septembre 1982 au 5 novembre 1983, puis du 24 octobre 1988 au 1er avril 1990, et souffrait d’une leucémie myéloblastique inscrite sur la liste réglementaire des pathologies radio-induites.

Le CIVEN avait rejeté la demande. Le tribunal administratif a annulé ce rejet pour la période du premier séjour, reconnu le principe de l’indemnisation, ordonné une expertise puis fixé la réparation à 61 583 euros, avec intérêts et capitalisation.

Le CIVEN a fait appel, soutenant notamment que les fonctions exercées n’exposaient pas directement aux rayonnements et que les examens anthroporadiamétriques établissaient l’absence de contamination interne. La cour a confirmé les jugements, en relevant l’insuffisance des mesures de surveillance au regard des conditions concrètes d’exposition.

• Pathologie radio-induite inscrite sur la liste réglementaire
• Séjour en Polynésie française pendant la période légalement prévue
• Établissement d’une dose annuelle inférieure à 1 mSv
• Mesures internes et externes suffisantes au regard de l’exposition concrète
• Données comparables concernant le lieu et la période de séjour
• Appréciation de l’ensemble des circonstances de contamination potentielle

• Examens anthroporadiamétriques présentant des indices de tri normaux
• Présence de huit tirs nucléaires souterrains pendant le premier séjour
• Dispersion durable d’éléments potentiellement contaminants après dégradation du goudron
• Rejets de gaz et d’iode lors de l’essai Burisis
• Absence d’autres mesures individuelles de contamination interne ou externe

La présomption de causalité demeure acquise au bénéfice de l’ayant droit, faute pour le CIVEN d’établir une dose annuelle inférieure à 1 mSv. Le CIVEN supporte l’indemnisation confirmée, les frais mis à sa charge et les frais irrépétibles d’appel.

• Maintien de l’indemnisation de 61 583 euros
• Maintien des intérêts au taux légal et de leur capitalisation
• Prise en charge des frais d’expertise et de déplacement
• Versement de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1
• Nécessité de documenter précisément les mesures de contamination

À faire

• Vérifier la pathologie inscrite sur la liste réglementaire
• Établir les lieux et périodes de séjour
• Recenser toutes les mesures internes et externes disponibles
• Comparer les données avec des situations similaires
• Documenter les conditions concrètes d’exposition

À éviter

• Se fonder sur un examen anthroporadiamétrique isolé
• Assimiler l’absence d’exposition directe à l’absence de contamination
• Négliger les événements contaminants survenus pendant le séjour
• Invoquer une simple probabilité sans établir la dose reçue
• Oublier la charge de la preuve pesant sur l’administration

La présomption de causalité des essais nucléaires

La présomption prévue par l’article 4 de la loi n° 2010-2 s’applique lorsque la personne est atteinte d’une pathologie inscrite sur la liste réglementaire et a séjourné dans un lieu et une période relevant de l’article 2. Elle ne peut être renversée que par la preuve d’une dose annuelle inférieure à 1 mSv.

Les mesures de surveillance de la contamination

L’administration doit vérifier que les mesures de contamination interne et externe sont suffisantes au regard des conditions concrètes d’exposition. En l’absence de mesures suffisantes ou de données comparables, elle ne démontre pas que la dose était inférieure au seuil légal lorsque ces mesures étaient nécessaires.

La portée d’un examen anthroporadiamétrique isolé

Un seul examen individuel présentant un indice normal ne suffit pas à renverser la présomption lorsque le contexte révèle des risques potentiels de contamination et qu’aucune autre mesure individuelle ou donnée comparative n’est produite.

Article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, Article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, Article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, Article L. 1333-2 du Code de la santé publique, Article R. 1333-11 du Code de la santé publique, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018