Responsabilité hospitalière pour malposition fautive d’une vis et indemnisation des séquelles neurologiques

La responsabilité de l’établissement hospitalier est engagée lorsque les éléments médicaux établissent qu’une malposition fautive du matériel chirurgical a directement causé une lésion neurologique. En l’espèce, le compte rendu opératoire, le scanner postopératoire et les expertises caractérisaient une faute dans la réalisation de l’acte, sans qu’une complication non fautive puisse être retenue au seul regard de la difficulté opératoire alléguée.

La juridiction écarte également le grief d’ultra petita : la commission de conciliation et d’indemnisation ne chiffrait pas les indemnités et l’établissement avait refusé d’indemniser la victime. Le tribunal n’était donc pas lié par les montants évoqués dans la procédure amiable ni par les conclusions du rapporteur public.

L’indemnisation est déterminée poste par poste au regard des expertises et des justificatifs produits. Les dépenses de soins non retenues par les experts, les pertes de gains non établies et les préjudices insuffisamment justifiés sont rejetés. En revanche, l’assistance par tierce personne, l’incidence professionnelle, l’adaptation du logement et du véhicule ainsi que plusieurs préjudices personnels sont indemnisés.

Une aggravation postérieure à la consolidation, générant de nouveaux préjudices, doit faire l’objet d’une nouvelle réclamation administrative. La rente d’assistance permanente est revalorisée selon l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Les frais exposés au cours des opérations d’expertise et la somme allouée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont accordés lorsqu’ils sont justifiés.

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La cour retient la responsabilité de l’établissement hospitalier en raison de la mauvaise position d’une vis ayant provoqué une lésion médullaire et une paralysie. Après examen des expertises, elle réévalue plusieurs postes de préjudice et accorde une indemnisation ainsi qu’une rente, tout en rejetant les demandes insuffisamment établies et la nouvelle expertise sollicitée par l’établissement.

Une patiente atteinte d’une scoliose thoracique a subi une intervention de correction-fusion vertébrale dans un établissement hospitalier. À son réveil, une paralysie du membre inférieur droit a conduit à une reprise chirurgicale immédiate, qui a révélé une lésion de l’hémi-moelle provoquée par une vis mal positionnée.

Deux expertises ont conclu à une faute dans la réalisation de l’acte et évalué les séquelles, les besoins d’assistance et les différents postes de préjudice. Après le refus de l’établissement de formuler une offre définitive, la victime a saisi la juridiction administrative.

Le tribunal a retenu la responsabilité de l’établissement et accordé une indemnité ainsi qu’une rente. La victime a relevé appel pour obtenir une réparation plus élevée ; l’établissement a contesté la faute et subsidiairement demandé une nouvelle expertise. La cour a écarté cette demande, réévalué plusieurs postes et rejeté ceux qui n’étaient pas suffisamment établis.

• Établir une malposition du matériel lors de l’intervention
• Relier directement cette malposition à la lésion neurologique
• Caractériser une faute technique au regard des constatations opératoires
• Écarter l’hypothèse d’une complication non fautive insuffisamment démontrée
• Justifier chaque poste de préjudice par expertise et pièces concordantes
• Présenter une nouvelle réclamation pour les préjudices liés à une aggravation postérieure

• Compte rendu opératoire mentionnant les difficultés de pose et les fausses routes
• Constatation peropératoire d’une pénétration intrac canalaire et d’une fuite liquidienne
• Scanner postopératoire révélant un trajet de vis dévié de 45 degrés
• Premier et second rapports d’expertise médicale
• Devis et photographies démontrant l’aménagement nécessaire du logement
• Devis établissant le coût d’adaptation du véhicule

L’établissement hospitalier doit indemniser les préjudices retenus, après déduction de la provision déjà versée, et assurer le versement d’une rente d’assistance permanente. La victime obtient une réparation complémentaire, mais les postes insuffisamment documentés restent exclus.

• Versement d’une indemnité complémentaire de 199 718,41 euros
• Paiement d’une rente annuelle de 5 883 euros
• Indemnisation des aménagements du logement et du véhicule justifiés
• Rejet des soins et pertes de revenus insuffisamment prouvés
• Nouvelle réclamation nécessaire en cas d’aggravation postérieure
• Prise en charge de 2 500 euros au titre des frais de procédure

À faire

• Conserver les comptes rendus opératoires et scanners postopératoires
• Solliciter une expertise détaillant chaque séquelle et besoin
• Documenter chaque poste par factures, devis et justificatifs
• Établir les pertes professionnelles par des documents employeur
• Présenter une nouvelle réclamation en cas d’aggravation postérieure

À éviter

• Invoquer une complication non fautive sans éléments médicaux précis
• Réclamer des soins non retenus par les experts
• Alléguer une perte de revenus sans preuve salariale formalisée
• Demander un logement adapté sans établir la nécessité médicale
• Confondre aggravation et préjudices déjà soumis au juge

La responsabilité hospitalière pour faute technique

La responsabilité de l’établissement repose sur une faute caractérisée lors de la pose d’une vis, établie par le compte rendu opératoire, le scanner postopératoire et les expertises. La difficulté opératoire et l’existence alléguée d’un risque statistique ne suffisent pas à qualifier le dommage de complication non fautive, faute d’élément établissant un risque opératoire inhabituel.

La preuve des préjudices indemnisables

Chaque poste doit être établi par les expertises et des justificatifs concordants. Les soins non retenus par les experts, les pertes de gains non démontrées et le préjudice d’établissement non établi sont rejetés. L’adaptation du logement et du véhicule est admise lorsque des devis, photographies ou documents précis démontrent le besoin et son coût.

La réparation de l’aggravation postérieure à consolidation

Les pertes de revenus apparues après la consolidation et imputées à une aggravation de l’état de santé constituent des préjudices nouveaux. Leur réparation suppose une nouvelle réclamation administrative portant sur ces chefs de préjudice, et ne peut être obtenue directement dans la présente instance.

Article L. 161-25 du Code de la sécurité sociale, Article L. 761-1 du Code de justice administrative