Refus de visa après une OQTF non exécutée : conformité sous réserve du droit à la vie familiale

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article L. 312-1 A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sous deux réserves d’interprétation. Le législateur pouvait subordonner la délivrance d’un visa au respect d’une obligation de quitter le territoire français, afin de contribuer à la sauvegarde de l’ordre public. Le dispositif s’applique lorsque l’étranger ne prouve pas avoir quitté le territoire dans le délai prévu à l’article L. 612-1 ou, le cas échéant, dans les conditions de l’article L. 612-2.

L’administration doit toutefois examiner, au titre des circonstances humanitaires, l’atteinte que le refus de visa pourrait porter au droit de mener une vie familiale normale, lorsque ce droit justifie la délivrance du visa. Elle ne peut donc appliquer automatiquement l’interdiction pendant une période pouvant atteindre cinq ans sans procéder à cet examen individuel.

La seconde réserve concerne l’évolution de l’obligation d’éloignement : l’article L. 312-1 A ne fait pas obstacle à la délivrance d’un visa lorsque l’étranger établit avoir obtenu le retrait, l’annulation ou l’abrogation de l’obligation de quitter le territoire français. Sous ces réserves, le Conseil écarte le grief tiré d’une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale ainsi que celui tiré de l’incompétence négative du législateur.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le refus de certains visas pendant moins de cinq ans après l’inexécution d’une obligation de quitter le territoire français, sous réserve que l’administration examine l’atteinte à la vie familiale. Elle doit pouvoir délivrer un visa lorsque la mesure d’éloignement a été retirée, annulée ou abrogée.

Des étrangers ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ont contesté la constitutionnalité de l’article L. 312-1 A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce texte prévoit le refus de certains visas pendant moins de cinq ans lorsque l’intéressé ne prouve pas avoir quitté la France dans le délai de départ volontaire ou, lorsqu’aucun délai n’a été accordé, sans délai.

Les requérants soutenaient que ce mécanisme ne permettait pas de prendre suffisamment en compte le droit de mener une vie familiale normale. Une association intervenante dénonçait également le caractère flou de l’exception fondée sur les circonstances humanitaires.

Le Conseil constitutionnel déclare le texte conforme à la Constitution, sous réserve que l’administration examine l’atteinte portée à la vie familiale et qu’elle puisse délivrer un visa lorsque l’obligation d’éloignement a été retirée, annulée ou abrogée.

• Existence d’une obligation de quitter le territoire français datant de moins de cinq ans.
• Absence de preuve d’un départ dans le délai accordé ou sans délai.
• Prise en compte de l’objectif constitutionnel de sauvegarde de l’ordre public.
• Examen individuel des circonstances humanitaires invoquées.
• Examen de l’atteinte au droit de mener une vie familiale normale.
• Vérification du retrait, de l’annulation ou de l’abrogation de l’OQTF.

• Preuve du départ du territoire dans le délai imparti.
• Décision d’obligation de quitter le territoire français.
• Éléments établissant les circonstances humanitaires.
• Éléments relatifs à l’atteinte portée à la vie familiale.
• Décision de retrait, d’annulation ou d’abrogation de l’OQTF.

L’administration peut maintenir le principe du refus de visa après une OQTF non exécutée, mais doit procéder à un examen individualisé lorsque la vie familiale ou des circonstances humanitaires sont invoquées. L’étranger peut écarter le refus automatique en prouvant l’exécution de l’OQTF ou la disparition juridique de celle-ci.

• Vérifier la date et les modalités de notification de l’OQTF.
• Produire la preuve du départ dans le délai prévu.
• Documenter les circonstances humanitaires et la vie familiale.
• Rechercher toute décision de retrait, d’annulation ou d’abrogation.
• Contrôler la motivation de l’examen individuel du visa.

À faire

• Identifier l’OQTF et son délai d’exécution.
• Rassembler les preuves du départ du territoire.
• Documenter les liens et la vie familiale.
• Produire les éléments humanitaires pertinents.
• Vérifier le retrait, l’annulation ou l’abrogation de l’OQTF.

À éviter

• Présumer un refus automatique sans examen individuel.
• Négliger la date de l’OQTF.
• Omettre la preuve du départ effectif.
• Confondre absence de délai et inexécution.
• Ignorer l’incidence d’une décision ultérieure sur l’OQTF.

Le refus de visa après une obligation de quitter le territoire

L’article L. 312-1 A permet de refuser un visa pendant moins de cinq ans à l’étranger qui ne prouve pas avoir quitté le territoire dans le délai prévu par les articles L. 612-1 ou L. 612-2. Le Conseil constitutionnel admet ce principe au regard de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public et de lutte contre l’immigration irrégulière.

L’examen individuel du droit à une vie familiale normale

L’administration ne peut refuser automatiquement tout visa. Lorsque des circonstances humanitaires sont constatées, elle doit examiner l’atteinte que le refus porterait au droit de mener une vie familiale normale et déterminer si ce droit justifie la délivrance du visa.

Les effets du retrait de l’obligation d’éloignement

Le dispositif ne peut être interprété comme faisant obstacle à la délivrance d’un visa lorsque l’étranger justifie avoir obtenu le retrait, l’annulation ou l’abrogation de l’obligation de quitter le territoire français.

Article 61-1 de la Constitution, Article L. 312-1 A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 311-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 312-1 à L. 312-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 612-6 et L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 23-11 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024