Le régime juridique des logements-foyers – Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, N° de RG 26/02741 : Le logement relève des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Ce régime exclut le droit au maintien dans les lieux et écarte l’article L.632-1 du même code par application de
l’article L.632-3, ainsi que le titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 par application de son article 25-3.