Arriéré locatif en logement-foyer : portée de la caution et exclusion des frais de poursuite

Le logement occupé relève du régime spécifique des logements-foyers prévu par les articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Ce régime exclut le droit au maintien dans les lieux et écarte les protections prévues par l’article L.632-1 du même code, en application de l’article L.632-3, ainsi que le titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, en application de son article 25-3.

En l’absence de comparution, le juge statue au fond mais ne fait droit aux demandes que si elles sont régulières, recevables et bien fondées, conformément aux articles 472 et 473 du code de procédure civile. La production d’un décompte suffisamment précis a permis de retenir l’arriéré jusqu’au départ de l’occupante.

La dette locative a été fondée sur les articles 1103 et 1217 du code civil. Les frais de poursuite non compris dans les dépens ont été retranchés, tandis que le commandement de payer et l’assignation ont été intégrés aux dépens. La caution a été condamnée solidairement, son acte d’engagement n’étant pas contesté. Les intérêts relèvent de l’article 1231-6 du code civil. Les dépens ont été mis à la charge des parties perdantes sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, avec exclusion de la notification de la CCAPEX, jugée inutile pour un logement-foyer. Une indemnité de 500 euros a été accordée au titre de l’article 700 du même code.

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Une bailleresse a assigné une locataire et sa caution solidaire en paiement et expulsion après la délivrance d’un commandement de payer. La locataire ayant quitté les lieux, la demande d’expulsion a été abandonnée. Après actualisation de la créance et déduction de certains frais, le juge a retenu une dette locative et condamné solidairement la locataire et la caution.

Une société bailleresse a donné à bail un appartement meublé situé dans une résidence étudiante à une locataire, avec un loyer mensuel charges comprises. Un proche s’est porté caution solidaire pour les redevances et indemnités d’occupation.

Des loyers étant restés impayés, la bailleresse a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis a assigné la locataire et la caution en paiement et en expulsion. À l’audience, elle s’est désistée de l’expulsion et a actualisé sa créance après le départ de la locataire et l’état des lieux de sortie.

La locataire et la caution, régulièrement assignées, n’ont pas comparu. Le juge a retenu une dette locative après déduction de certains frais de poursuite et a condamné solidairement la locataire et la caution.

• Occupation relevant du régime légal des logements-foyers
• Décompte établissant l’arriéré jusqu’au départ
• Dette locative fondée sur les obligations contractuelles
• Engagement de caution solidaire non contesté
• Demandes régulières, recevables et bien fondées malgré la non-comparution
• Déduction des frais de poursuite non compris dans les dépens

• Contrat de bail sous seing privé
• Acte d’engagement de caution solidaire
• Commandement de payer du 21 novembre 2025
• Décompte locatif arrêté au 18 mai 2026
• État des lieux de sortie
• Actes d’assignation régulièrement signifiés

La locataire et la caution sont tenues solidairement de la dette retenue, des intérêts et des frais procéduraux définis par le jugement. La société bailleresse obtient également une indemnité au titre des frais irrépétibles, tandis que certains frais de poursuite et la notification de la CCAPEX sont exclus.

• Recouvrement solidaire de 6368,90 euros
• Application des intérêts légaux selon les dates fixées
• Prise en charge des dépens par les débiteurs
• Exclusion des frais de notification de la CCAPEX
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le contrat de bail et l’acte de caution
• Établir un décompte arrêté à la libération des lieux
• Déduire le dépôt de garantie et les frais non récupérables
• Produire le commandement de payer et sa signification
• Identifier séparément les dépens et frais irrépétibles

À éviter

• Réclamer des frais de poursuite non compris dans les dépens
• Inclure la notification inutile de la CCAPEX
• Omettre la preuve de l’engagement solidaire
• Calculer la dette après le départ sans justificatif
• Assimiler un logement-foyer à un bail d’habitation ordinaire

Le régime juridique des logements-foyers

Le logement relève des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Ce régime exclut le droit au maintien dans les lieux et écarte l’article L.632-1 du même code par application de l’article L.632-3, ainsi que le titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 par application de son article 25-3.

Le contrôle des demandes en cas de non-comparution

Selon les articles 472 et 473 du code de procédure civile, le juge statue au fond malgré la non-comparution, mais n’accueille les demandes que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. Le décompte produit a été retenu pour établir l’arriéré.

La solidarité de la caution et l’exclusion des frais

La locataire est tenue au paiement des loyers impayés sur le fondement des articles 1103 et 1217 du code civil. La caution est condamnée solidairement, son engagement n’étant pas contesté. Les frais de poursuite sont retranchés, tandis que le commandement et l’assignation relèvent des dépens.

Articles L.633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, Article L.632-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article L.632-3 du Code de la construction et de l’habitation, Article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile