Incompétence du juge des contentieux de la protection pour la location autonome d’un garage

En référé, le juge doit vérifier sa compétence d’attribution, y compris d’office lorsque la règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas, conformément à l’article 76 du Code de procédure civile. Le juge des contentieux de la protection ne connaît, selon l’article L213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire et l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, que des contrats de location entrant dans le champ des locaux d’habitation ou des dépendances louées accessoirement au logement principal.

La location d’un garage autonome, non accessoire d’un local à usage d’habitation, ne relève pas de cette compétence spécialisée. Le juge des contentieux de la protection statuant en référé est donc déclaré incompétent, et les parties sont renvoyées devant le tribunal judiciaire statuant en référé.

L’absence de comparution du défendeur ne dispense pas la juridiction de contrôler la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande, en application de l’article 472 du Code de procédure civile. Les articles 834 et 835 encadrent par ailleurs l’office du juge des référés, notamment en présence d’une contestation sérieuse ou pour l’octroi d’une provision.

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Le bailleur sollicitait en référé la résiliation d’un contrat de location de garage, l’expulsion du locataire et le paiement provisionnel des loyers impayés. Le locataire, cité à étude, n’a pas comparu. Le juge a constaté que le garage n’était pas l’accessoire d’un local d’habitation, s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire statuant en référé.

Un bailleur a consenti un contrat de location portant sur un garage à un locataire. Le bailleur, invoquant un solde de loyers impayés, a fait délivrer un commandement de payer puis a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé. Il demandait notamment la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion, le paiement provisionnel de l’arriéré, une indemnité d’occupation, des dommages et intérêts et le remboursement de frais.

Le locataire, cité à étude, n’a pas comparu. Le juge a relevé que le garage n’était pas l’accessoire d’un local à usage d’habitation. Il s’est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant le tribunal judiciaire statuant en référé.

• Identifier l’objet du contrat de location
• Vérifier l’usage d’habitation du local concerné
• Vérifier le caractère accessoire du garage à un logement
• Appliquer les règles de compétence d’attribution
• Relever d’office l’incompétence lorsque la règle est d’ordre public

• Contrat de location portant sur un garage
• Constat que le garage n’est pas accessoire d’un logement
• Acte de saisine du juge des contentieux de la protection

Le bailleur doit poursuivre ses demandes devant le tribunal judiciaire statuant en référé, la juridiction spécialisée n’étant pas compétente pour une location autonome de garage. Le défendeur reste concerné par le renvoi, sans que le juge ait tranché les demandes au fond.

• Renvoi du litige devant le tribunal judiciaire
• Maintien des droits et moyens au fond
• Absence d’examen de l’arriéré locatif
• Absence de décision sur l’expulsion demandée
• Vérification nécessaire du caractère accessoire du garage

À faire

• Qualifier précisément le local loué
• Vérifier l’existence d’un logement principal lié
• Établir le caractère accessoire du garage
• Saisir la juridiction compétente en référé
• Produire le contrat de location

À éviter

• Saisir automatiquement le juge des contentieux de la protection
• Assimiler tout garage à une dépendance d’habitation
• Négliger la compétence d’attribution
• Solliciter une décision au fond devant le juge incompétent
• Omettre les éléments établissant l’autonomie du garage

La compétence du juge des contentieux de la protection

L’article L213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire attribue au juge des contentieux de la protection les actions relatives notamment aux contrats de louage d’immeubles à usage d’habitation. L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 étend ce régime aux garages lorsqu’ils sont loués accessoirement au local principal par le même bailleur. Une location autonome de garage n’entre pas dans ce champ.

La compétence d’attribution d’ordre public

Selon l’article 76 du Code de procédure civile, l’incompétence peut être relevée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. La juridiction saisie devait donc contrôler sa compétence malgré la demande présentée en référé.

Le renvoi devant le tribunal judiciaire

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé a été déclaré incompétent parce que le garage n’était pas l’accessoire d’un logement. Le litige a été renvoyé devant le tribunal judiciaire statuant en référé, tous droits et moyens au fond demeurant réservés.

Article 454 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 76 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article L213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire, Article 2 de la loi du 6 juillet 1989