Maintien de l’hospitalisation complète sans consentement fondé sur l’état mental du patient

L’article L3212-1 du code de la santé publique subordonne l’hospitalisation psychiatrique sans consentement à deux conditions cumulatives : l’impossibilité pour la personne de consentir aux soins en raison de troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats. Ces soins doivent être assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ou d’une surveillance régulière permettant un programme de soins.

Le juge retient les certificats médicaux établis à 24 et 72 heures ainsi que l’avis motivé du 14 septembre 2026. Ces éléments caractérisent des troubles mentaux empêchant un consentement réel et nécessitant une surveillance médicale constante. Le maintien de l’hospitalisation complète est donc autorisé à la demande du directeur de l’établissement.

L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le Premier président de la cour d’appel dans les dix jours suivant sa notification, conformément à l’article R3211-18 et suivants du code de la santé publique. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

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Une personne hospitalisée sans consentement depuis le 7 septembre 2026 sollicitait la mainlevée de la mesure. Les certificats médicaux et l’avis motivé établissaient des troubles mentaux empêchant un consentement réel aux soins et nécessitant une surveillance médicale constante. Le juge a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète.

Une personne fait l’objet de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 7 septembre 2026. Le directeur de l’établissement hospitalier saisit le juge afin que la mesure soit examinée.

La personne hospitalisée, assistée d’un avocat, comparaît à l’audience. Le tiers convoqué ne comparaît pas. Le ministère public émet un avis favorable à la poursuite de la mesure.

Les certificats médicaux établis à 24 et 72 heures ainsi que l’avis motivé du 14 septembre 2026 font état de troubles mentaux empêchant un consentement réel aux soins et nécessitant une surveillance médicale constante. Le juge autorise en conséquence le maintien de l’hospitalisation complète.

• Troubles mentaux rendant impossible un consentement réel aux soins.
• État mental imposant des soins immédiats.
• Nécessité d’une surveillance médicale constante.
• Établissement de certificats médicaux à 24 et 72 heures.
• Présence d’un avis médical motivé établissant la nécessité des soins.
• Saisine du juge par le directeur de l’établissement hospitalier.

• Certificat médical établi après 24 heures.
• Certificat médical établi après 72 heures.
• Avis médical motivé du 14 septembre 2026.

La personne hospitalisée reste soumise à une hospitalisation complète, la juridiction ayant retenu l’impossibilité d’un consentement réel et la nécessité d’une surveillance constante. Le directeur de l’établissement dispose d’une autorisation judiciaire de poursuite, tandis qu’un recours reste ouvert dans le délai légal.

• Maintien de l’hospitalisation complète.
• Poursuite des soins psychiatriques sans consentement.
• Notification de l’ordonnance à la personne hospitalisée et aux intéressés.
• Possibilité d’interjeter appel dans les dix jours.
• Dépens supportés par le Trésor public.

À faire

• Notifier l’ordonnance à la personne hospitalisée.
• Remettre une copie au conseil.
• Transmettre la décision au directeur d’établissement.
• Conserver les certificats médicaux de 24 et 72 heures.
• Calculer le délai d’appel à compter de la notification.

À éviter

• Omettre de documenter l’impossibilité de consentir.
• Confondre surveillance constante et surveillance régulière.
• Négliger l’avis médical motivé requis.
• Dépasser le délai de dix jours pour faire appel.
• Prononcer le maintien sans saisine régulière du juge.

Les conditions de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement

L’article L3212-1 du code de la santé publique exige des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins et un état mental imposant des soins immédiats. La prise en charge doit nécessiter une surveillance médicale constante justifiant l’hospitalisation complète, ou une surveillance régulière compatible avec un programme de soins.

Les éléments médicaux justifiant la surveillance constante

Les certificats médicaux établis à 24 et 72 heures, complétés par l’avis motivé du 14 septembre 2026, constatent des troubles mentaux empêchant un consentement réel aux soins et la nécessité d’une surveillance médicale constante. Ces éléments fondent l’autorisation de maintien de l’hospitalisation complète.

L’appel de l’ordonnance de maintien

Conformément à l’article R3211-18 et suivants du code de la santé publique, l’ordonnance peut être frappée d’appel devant le Premier président de la cour d’appel dans les dix jours suivant sa notification.

Article L3211-12-1 du Code de la santé publique, Articles R3211-9 et suivants du Code de la santé publique, Article L3212-1 du Code de la santé publique, Article R3211-18 et suivants du Code de la santé publique