Responsabilité de l’expert-comptable pour omission d’une plus-value taxable et pénalité fiscale

La responsabilité de l’expert-comptable suppose la preuve d’un manquement à ses obligations contractuelles, d’un dommage et d’un lien de causalité. Elle s’apprécie au regard de la lettre de mission, qui déterminait ici la tenue comptable, l’établissement des comptes et des déclarations fiscales.

La juridiction retient que le professionnel a omis de déclarer, pour la société associée, la quote-part du bénéfice exceptionnel provenant de la plus-value immobilière. Les déclarations fiscales, le bilan et la proposition de rectification établissaient cette omission, directement à l’origine de la pénalité fiscale de 40 %.

La faute du notaire ne fait pas disparaître la responsabilité de l’expert-comptable. En tant que professionnel de la comptabilité et de la fiscalité, celui-ci devait détecter l’erreur affectant les déclarations et la faire rectifier. La réparation est limitée au dommage causalement imputable, soit la pénalité de 6 144 euros, à l’exclusion de l’impôt et des intérêts qui auraient été dus indépendamment de la faute.

La somme porte intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, conformément à la solution retenue par la juridiction. L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation d’une indemnité procédurale, tandis que les dépens sont mis à la charge du professionnel responsable.

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L’expert-comptable a omis de déclarer correctement la quote-part de bénéfice immobilier revenant à la société associée, entraînant un redressement fiscal assorti d’une pénalité de 40 %. Après avoir rejeté les demandes dirigées contre lui, le tribunal est réformé en appel : la juridiction retient sa faute et le condamne à indemniser la pénalité fiscale.

Une société civile immobilière a vendu un immeuble en 2015. Le notaire a établi la déclaration de plus-value, puis l’expert-comptable a préparé les déclarations fiscales de la société venderesse et de sa société associée, détentrice de 99 % des parts.

L’administration fiscale a constaté que la quote-part du bénéfice immobilier revenant à la société associée n’avait pas été correctement déclarée. Elle a procédé à un redressement comprenant un impôt supplémentaire, des intérêts de retard et une pénalité de 40 %.

Les sociétés concernées ont recherché la responsabilité du notaire et de l’expert-comptable. Le tribunal a condamné le notaire mais rejeté les demandes contre l’expert-comptable. En appel, la juridiction a retenu l’omission fautive de ce dernier et l’a condamné à indemniser la pénalité fiscale.

• Mission contractuelle incluant l’établissement des déclarations fiscales
• Omission d’une quote-part de bénéfice exceptionnel taxable
• Manquement imputable au professionnel de la comptabilité
• Redressement fiscal consécutif à l’erreur déclarative
• Lien causal direct entre l’omission et la pénalité
• Préjudice limité à la pénalité fiscalement générée

• Lettre de mission du 12 novembre 2014
• Déclarations fiscales de l’exercice 2015
• Bilan de la société associée au 31 décembre 2015
• Proposition de rectification fiscale du 19 novembre 2018
• Bordereau de situation fiscale du 8 février 2021

L’expert-comptable doit indemniser la société associée à hauteur de la pénalité directement causée par l’omission déclarative. La responsabilité du notaire demeure distincte et sa faute ne neutralise pas le manquement du professionnel chargé des déclarations fiscales.

• Versement de 6 144 euros de dommages-intérêts
• Application des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Exclusion de l’indemnisation de l’impôt normalement dû

À faire

• Relire précisément la lettre de mission comptable
• Vérifier les quotes-parts fiscales des associés
• Comparer bilan et déclarations fiscales déposées
• Contrôler les plus-values immobilières déclarées
• Rectifier rapidement toute erreur identifiée

À éviter

• Reprendre sans contrôle les données notariales
• Omettre un résultat exceptionnel imposable
• Confondre plus-value immobilière et bénéfice fiscal
• Imputer automatiquement la faute au notaire
• Réclamer l’impôt normalement exigible comme préjudice

La responsabilité contractuelle de l’expert-comptable

Elle suppose la preuve d’un manquement à la mission confiée, d’un dommage et d’un lien de causalité. La lettre de mission incluait l’établissement des déclarations fiscales. L’omission de la quote-part du bénéfice exceptionnel a donc constitué un manquement directement imputable au professionnel.

La preuve du manquement fiscal

Les déclarations fiscales, le bilan de la société associée, la proposition de rectification et le bordereau de situation fiscale démontraient que la quote-part imposable n’avait pas été déclarée. Ces éléments établissaient l’origine de la pénalité fiscale de 40 %.

La réparation de la pénalité fiscale

La juridiction a retenu que l’omission avait directement généré la pénalité de 6 144 euros. La faute du notaire ne pouvait exonérer l’expert-comptable, qui devait détecter et corriger l’erreur. L’indemnisation a été limitée à la pénalité, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile