Forclusion de l’action en paiement, déchéance du terme irrégulière et résiliation judiciaire du prêt

En application de l’article R312-35 du Code de la consommation, l’action en paiement doit être engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé. La détermination de cette date suppose une imputation précise des règlements conformément à l’article 1342-10 du Code civil. Les reports ou « annulations de retard » décidés par le prêteur ne constituent pas des paiements et ne modifient pas le point de départ du délai. La cour retient ici un premier incident au 5 mai 2023, de sorte que l’assignation du 7 mars 2025 est recevable.

La déchéance du terme exige une mise en demeure préalable mentionnant les échéances impayées, les modalités de régularisation et laissant un délai raisonnable. Une mise en demeure adressée à une adresse différente de celle du contrat ne satisfait pas cette exigence. La déchéance étant irrégulière, les intérêts contractuels ne peuvent être accordés sur ce fondement.

Sur le fondement de l’article 1224 du Code civil, la résiliation judiciaire demeure possible lorsque l’inexécution présente une gravité suffisante. La cessation durable des remboursements, portant sur l’obligation essentielle de l’emprunteur, justifie la résiliation et le paiement de la créance avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt. Le respect du formalisme protecteur du Code de la consommation permet en outre au prêteur d’obtenir le paiement intégral de la créance réclamée.

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La cour juge recevable l’action engagée contre un emprunteur, le premier incident non régularisé datant du 5 mai 2023. Elle considère toutefois irrégulière la déchéance du terme, la mise en demeure ayant été envoyée à une adresse distincte de celle du contrat. La cessation durable des paiements justifie néanmoins la résiliation judiciaire et la condamnation au remboursement.

Une banque a consenti à un emprunteur un prêt personnel de 21 800 euros, remboursable en 84 mensualités. Plusieurs règlements irréguliers sont intervenus, puis les paiements ont cessé à compter de mai 2023.

La créance a été cédée à une société de recouvrement, qui a assigné l’emprunteur en paiement. Le premier juge a déclaré l’action forclose. La société cessionnaire a interjeté appel.

La cour retient, après imputation des règlements et exclusion des reports d’échéances, que le premier incident non régularisé est intervenu le 5 mai 2023. L’action engagée le 7 mars 2025 est donc recevable. Elle juge toutefois irrégulière la déchéance du terme, la mise en demeure ayant été adressée à une adresse différente de celle du contrat. Elle prononce néanmoins la résiliation judiciaire du prêt en raison de la cessation durable des remboursements et condamne l’emprunteur au paiement de la créance avec intérêts légaux.

• Identifier le premier incident de paiement non régularisé.
• Imputer précisément les règlements sur les échéances exigibles.
• Exclure les simples reports ou annulations de retard des paiements effectifs.
• Vérifier le respect du délai biennal de l’article R312-35.
• Contrôler l’adresse et le contenu de la mise en demeure préalable.
• Constater une inexécution suffisamment grave de l’obligation essentielle.
• Vérifier le respect du formalisme protecteur du Code de la consommation.

• Historique des règlements produit en pièce 7.
• Offre de prêt produite en pièce 3.
• Plan d’amortissement édité le 11 avril 2024, pièce 6.
• Mise en demeure du 6 mars 2024, pièce 8.
• Décompte de créance du 6 mars 2024, pièce 10.

La société cessionnaire obtient la reconnaissance de la recevabilité de son action et la résiliation judiciaire du prêt, mais non l’application du taux contractuel fondée sur la déchéance du terme. L’emprunteur reste condamné au paiement de la créance avec intérêts légaux, aux dépens et aux frais irrépétibles.

• Créance de 19 591,70 euros judiciairement admise
• Intérêts appliqués au taux légal à compter de l’arrêt
• Déchéance du terme écartée pour défaut d’adressage
• Résiliation judiciaire du prêt prononcée
• Emprunteur condamné aux dépens et à 800 euros

À faire

• Calculer les paiements effectivement encaissés
• Imputer les règlements selon l’article 1342-10
• Identifier le premier incident non régularisé
• Vérifier l’adresse contractuelle du débiteur
• Produire l’offre et le plan d’amortissement

À éviter

• Assimiler un report d’échéance à un paiement
• Adresser la mise en demeure à une autre adresse
• Réclamer automatiquement le taux contractuel
• Négliger le délai biennal de forclusion
• Omettre les justificatifs du formalisme protecteur

Le délai biennal de l’article R312-35 du Code de la consommation

Le délai de forclusion court à compter du premier incident de paiement non régularisé. Sa détermination exige l’imputation précise des règlements selon l’article 1342-10 du Code civil. Les reports ou « annulations de retard » décidés par le prêteur ne sont pas des paiements et restent sans effet sur le calcul. La cour retient le 5 mai 2023 comme point de départ et juge recevable l’action engagée le 7 mars 2025.

La régularité de la déchéance du terme

La déchéance du terme doit être précédée d’une mise en demeure restée sans effet, indiquant les échéances impayées, les modalités de régularisation et laissant un délai raisonnable. Une lettre adressée à une adresse différente de celle du contrat ne vaut pas mise en demeure préalable. La déchéance est donc irrégulière et ne permet pas d’obtenir les intérêts contractuels sur ce fondement.

La résiliation judiciaire pour inexécution suffisamment grave

Selon l’article 1224 du Code civil, la résolution peut résulter d’une décision de justice lorsque l’inexécution est suffisamment grave. La cessation des remboursements depuis mai 2023 porte sur l’obligation essentielle de l’emprunteur. Elle justifie la résiliation judiciaire et le paiement de la créance avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt.

Article 907 du Code de procédure civile, Article 914-5 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Articles 1224 à 1229 du Code civil, Article 1342-10 du Code civil, Article R312-35 du Code de la consommation, Articles L311-1 et suivants du Code de la consommation, Articles 1253 et suivants du Code civil