Les limites de la responsabilité de l’État – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/02839

Les limites de la responsabilité de l’État – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/02839 : Selon l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, la responsabilité de l’État suppose une faute lourde ou un déni de justice. Cette action ne permet pas de remettre en cause les décisions juridictionnelles de renvoi ou les incidents procéduraux, qui doivent être contestés par les voies de recours, sauf hypothèse spécifique de violation manifeste du droit de l’Union européenne.