Les critères du déni de justice engageant la responsabilité de l’État – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/02922

Les critères du déni de justice engageant la responsabilité de l’État – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/02922 : Selon l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, le déni de justice suppose notamment une absence de diligence ou une réponse apportée dans un délai anormalement long. Le caractère excessif s’apprécie concrètement, au regard du déroulement de chaque étape, de la complexité, du comportement des parties et de l’intérêt d’une décision rapide. Le seul non-respect d’un délai légal ne suffit pas.