Les critères du délai raisonnable engageant la responsabilité de l’État – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/03413

Les critères du délai raisonnable engageant la responsabilité de l’État – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/03413 : Selon l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et l’article 6 § 1 de la Convention européenne, l’appréciation est concrète. Elle tient compte du déroulement de la procédure, de sa complexité, du comportement des parties et de leur intérêt à obtenir une décision rapide. Le seul non-respect d’un délai légal ne caractérise pas un déni de justice.