Les diligences consulaires justifiant la prolongation – Tribunal judiciaire de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 26/03040

Les diligences consulaires justifiant la prolongation – Tribunal judiciaire de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 26/03040 : Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, la prolongation est possible lorsque l’éloignement n’a pas été exécuté en raison du défaut de délivrance des documents de voyage. La juridiction retient la demande de laissez-passer dès le placement, la transmission d’un dossier complet avec empreintes et photographies, puis une relance. Ces démarches caractérisent l’obligation de moyens de l’administration prévue notamment par l’article L. 741-3.