Les conditions de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement – Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 26/01748 : L’
article L3212-1 du code de la santé publique exige des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins et un état mental imposant des soins immédiats. La prise en charge doit nécessiter une surveillance médicale constante justifiant l’hospitalisation complète, ou une surveillance régulière compatible avec un programme de soins.